Le 31 mars 1980, la mère du requérant demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. Celle-ci fut fixée au 6   juin 1980.

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

Grèce - 48775/06 Arrêt 4.12.2008 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Fixation de la date de la prescription pour obtenir   le versement de droits

et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date

du 1 er juillet 2025, auxfins de voir prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL BATH DISCOUNT et la fixation d'une nouvelle date de cessation des paiements ; Vu les convocations adressées

. ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi en

condamner la SEEGPF à payer les intérêts de droit à compter du 11 mars 1976, l'arrêt énonce que, d'une part, il ne ressort d'aucune pièce communiquée que cette société ait contesté en son temps la fixation

. ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise

égard que l'erreur quant au jour et quant à l'année est purement matérielle et que la lettre circulaire envoyée pour corriger la mention du jour - jeudi à la place de mercredi - ne tendant pas à la fixation

consolidation retenue par l'expert et qu'elle n'a pas été déclarée apte à la reprise mais est toujours en arrêt maladie pour le même motif que précédemment, 4) de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation

mesures d'instruction soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise à leur défenseur d'un simple bulletin, soit encore verbalement si elles sont présentes lors de la fixation

. ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, a saisi le juge de l'exécution aux fins de suspension des poursuites

CHARGE DE LA VENTE D'UN DE CES IMMEUBLES, QUE, LE 2 MARS 1976, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBARIN A ETE PRONONCE ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION

, au visa des articles L631-1 et L631-8 du code de commerce, « conclut, au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des paiements, au regard des éléments du dossier, à la réformation

- Sur la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise : S'agissant de la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise, Monsieur [J] soutenait l'irrecevabilité

Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision portant fixation de la date de consolidation de l'état de santé de M. A, fixant son taux d'IPP à 30 % 3.

Le 27 janvier 1986, les requérants demandèrent la fixation d’une nouvelle date d’audience.

Elle en déduit qu'elle n'a pas été en capacité de vérifier l'existence d'un élément médical objectif permettant la fixation à cette date de la première constatation médicale de la maladie, nécessaire pour

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGF Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

qui réglementent les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être accordé une remise de l'adjudication dont la date