Hôtel du Département de Vaucluse 84000 AVIGNON représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP HUGLO LEPAGE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE : SA BOUISSE FINANCES

par un motif impropre à justifier l'application de la prescription biennale et violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'objet des prêts était le financement

attaqué relève qu'Henriette X... était la secrétaire et principale animatrice de l'association propriétaire du foyer pour malades et handicapés "Jean-Pierre C..." ; qu'elle a fait appel, pour le financement

X... à la communauté au titre du financement de la construction, au cours du mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt, après avoir constaté que la communauté

[Y] [C] sur Mme [I] [E] au titre de sa participation au financement de la construction de l'ancien logement familial Il n'est pas contesté que Mme [I] [E] est seule propriétaire de la maison d'habitation

époux et disposant que chaque époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, ne fait pas obstacle au droit du mari de réclamer une créance au titre du financement

et de l'habitation ne s'applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

jugement relatifs au point de départ de l'indemnité d'occupation et à son montant, à l'indemnité au titre de la moins-value du bien, à la demande de remboursement présentée par Mme [O] au titre du financement

[Y] [X] et Mme [E] [A] un prêt immobilier d'un montant de 250.000 euros, au taux d'intérêt de 3,80 % l'an, remboursable en 240 mensualités, destiné au financement de la construction d'un immeuble à usage

authentique en date du 12 novembre 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) consent à la SA Couach un prêt d'un montant de 1.000.000 €, remboursable en 120 mensualités au taux de 4.75% pour financer

Aucun élément ne démontre que le remboursement des prêts ayant financé l'acquisition des parts sociales par une société holding ait contribué à aggraver les difficultés financières de la filiale exploitant

ce sens une convention dite « de réservation » en date du 21 novembre 2003, ainsi qu'un avenant en date du 1er décembre 2005, avec l'[13] (l'ALPAF) aux termes de laquelle celle-ci participait au financement

conteste pas la réalité de sa collaboration efficace et dévouée, ni qu'elle a acquitté des dépenses de nourriture et d'entretien de la maison au temps de leur concubinage ; que Patrick X... prétend avoir financé

MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (Pau 23 juillet 2012) encourt la censure ; EN CE QU' il a décidé d'inviter « les parties à s'expliquer sur l'existence ou sur l'absence de cause à l'obligation financière

de la construction de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...], et ce par le truchement d'un autre compte joint ouvert auprès de la BNP sous le N° 89189 ; 6°) que pour financer ladite construction

en application de l'article L.211-3 du code de la construction, qui les oblige, dans la proportion de leurs droits respectifs, à "satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet

W... de ses prétentions de créances au titre du remboursement des prêts immobiliers ayant servi au financement de la construction de l'immeuble de Madame V... S..., dit que Monsieur G...

mais la somme proposée était à peine supérieure à celles restant dues au Crédit Mutuel pour le financement de la construction - la maison n’est ni achevée ni habitable, avec manquement à l’obligation