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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Michel F

61372610cd58014677422acf

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., épouse X..., en qualité de représentants légaux de leur fils

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FINANCIERE PATRICK BEAU

SIREN 808497457Greffe du Tribunal de Commerce de tours

12/07/2026

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Dépôts des comptes

FINANWISE

SIREN 929637171Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

12/07/2026

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Dépôts des comptes

FINEC

SIREN 521616243Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

JEAN PIERRE BOULLINIER FINANCES

SIREN 377840285Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

12/07/2026

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Procédures collectives

SARL GEOVRD FINANCES

SIREN 827929514Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

12/07/2026

Voir →

CC

comm

61372311cd58014677404f98

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

société JPV des "produits à base de foie gras" et des magrets de canard, sous la condition de règlements par billets libellés à son ordre par la société d'affacturage Factorem, "à trente jours de livraison fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200075

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Groupe conseil et gestion fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 50 000 euros HT le montant des honoraires restant dû par elle à la société Avoconseil représentée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le débiteur, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les fins de non-recevoir opposées par la société Laboulet et la demande de compensation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200504

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

A la suite d'un précédent commandement de payer aux fins de saisie immobilière annulé par un arrêt d'une cour d'appel du 5 mars 2020, la banque a fait délivrer le 3 juillet 2020 un nouveau commandement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681237

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X..., dont le licenciement n'a pas été prononcé pour l'un des motifs susindiqués, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation supplémentaire d'attente ; Sur l'allocation de fin de droits : Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201157

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de mission fixée par la décision de prolongation de médiation du 13 août 2019, et non à compter de l'ordonnance du 5 décembre 2019 constatant la fin de la médiation, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

cr

Mme T... a porté plainte le 2 novembre 2010c/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00217

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

O..., fils du premier, l'un et l'autre étant cogérants d'une société de travaux SIT, exposant avoir été elle-même cogérante de la société civile immobilière Joya avec son fils, M. M...

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

plaignants, qui ne se sont souciés de la FIAT qu'en janvier 2000, ne sauraient soutenir qu'il y a eu détournement ni abus de confiance ; ( ) ; et aux motifs, sur le faux et l'usage, que Jacques Y... a fini

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01528

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; qu'il résulte de la procédure qu'après la délivrance d'un avis de fin d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00368

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] faisait valoir que l'indemnité de fin de collaboration prévue par accord d'entreprise avait pour effet de compenser la fin d'une relation de travail à durée déterminée et que la société Radio France

Source officielle
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soc

61372343cd58014677407826

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

"à la fin de la campagne de vente automne", soit le 30 avril 1994, et non "à la fin de la campagne de vente été", soit le 31 octobre 1994, qui aurait correspondu à la notification du congé au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc51

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

condamné à payer à la CRPNPAC les sommes qu'elle réclamait alors, selon le moyen, que : 1 / une décision de justice prononcée dans une instance entre deux parties données ne peut avoir pour effet de "fixer

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f39b9

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

CFDT en annulation des élections au comité d'établissement organisées les 14 et 28 novembre 1986, d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de ce syndicat jusqu'à décision sur leurs requêtes à fin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01354

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

qu' « en cas de manquements graves pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs » ; qu'en retenant pourtant que « la société Lucie peut faire état des dispositions in fine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100112

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

A la suite de sa défaillance dans les paiements, celle-ci lui a délivré, le 31 janvier 2017, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, puis l'a assignée, le 23 mars suivant, devant le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00484

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 14 janvier 2014 et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes alors « que seule la visite

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CC

soc

61372305cd580146774046dc

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif économique invoqué et tiré de la "baisse des résultats" constituait le motif précis exigé par la loi pour fixer

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CC

soc

613721b1cd580146773f62c7

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Fils de Louis Z...", dont le siège est 112, rue du Collège

Source officielle
CC

comm

61372666cd58014677425429

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melchior Francis et Fils, société à responsabilité

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