AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2303150_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C, pilote du semi rigide d'assistance du voilier a, entre 10H34 et 10H40, d'une part, méconnu l'interdiction de passer sous le pont jaune matérialisée par le feu de signalisation rouge et, d'autre part
Source officiellePage 11 sur 49
4ème Chambre
DTA_2200335_20250227
27 février 2025
27 février 2025
avocat de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies.
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