procédure civile ; alors, d autre part, que le Tribunal, pour retenir l existence d un préjudice commercial lié aux pertes d exploitation, d un montant total de 214 937,40 francs, avait constaté la fermeture

et les maîtrises du réseau ferré; qu'il n'est pas démontré que les résultats de l'enquête effectuée auprès du public, sur laquelle la RTM s'est fondée pour proposer à l'autorité administrative la fermeture

détention rejetant sa demande de mise en liberté, alors « que l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser un mémoire par télécopie jusqu'à l'heure de fermeture

ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X..., gérant d'une société qui exploite des terminaux de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 avril 1998 qui ordonnait la fermeture

attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé pour la SICA les Vergers du Buech, partie civile ; "aux motifs que "Me Aoudiani, avocat de la partie civile, a déposé un mémoire après l'heure de fermeture

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 24 décembre 1936, modifié par l'arrêté du 4 juin 1952, a prescrit la fermeture

; Attendu que la société France fermetures fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 2000) de l'avoir condamnée à verser à M.

d'indemnité pour non-respect de la durée du préavis, ne tend qu'à faire échec à l'interprétation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui ont été soumis, d'où elle a déduit que la fermeture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Fermeture, société à responsabilité limitée, dont le siège est

perte de rémunération et d'octroi de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) d'avoir dit constitutive d'un "lock-out" illicite la mesure de fermeture

Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture de l'établissement Pitiot ne dépassait pas la durée légale des congés payés, une activité d'enseignement, sous

inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir à raison de la fermeture

Ainsi, au lieu d'assurer un déplacement de l'ensemble des organes de fermeture des compartiments qui ne sont pas en regard d'un article à soulever, on assure une fermeture en cascade de ces mêmes compartiments

. ; "aux motifs que Me Descamps, avocat de Tahar X..., a adressé par télécopie au secrétariat-greffe un mémoire qui est parvenu le 26 janvier 1994 à 18 h 59 ; que l'heure de fermeture du greffe étant

; Attendu que la société Christalain fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets, à la fermeture

Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité du préjudice subi du fait de la fermeture

[L] est le gérant de la société Fermetures beaumontoises, société à laquelle M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 29 mai 1995 prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans le département de la Seine-et-Marne