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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372526cd5801467741b618
10 avril 1991
10 avril 1991
plaques minéralogiques, faux en écritures privées, faux documents administratifs et usage, obtention indue de documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e51
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Qualification des faits : Faux et usage de faux documents administratifs non comparant Ayant pour avocat Me Alexandre THOMAS-PORRI, 1 rue Saint Roch, 20000 AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR lors des débats
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bca
8 avril 1987
8 avril 1987
pneus ; que la palpation de sécurité avait révélé qu'il portait sans autorisation une arme et ses munitions ; que le contrôle avait révélé que son séjour en France était irrégulier et qu'il recelait de faux
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8dadf5b5c7d10ca5a45
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils rappellent que la clause litigieuse ne précise pas quelles falsifications de documents ou faux documents fournis ayant concouru à l’octroi d'un crédit peut aboutir à la déchéance du terme, outre que
Source officielle2ème chambre
DTA_2402093_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort de cet arrêt que les faux documents administratifs concernaient l’identité de jeunes filles mineures de B..., D... et de E... afin de les transporter depuis leur pays d’origine et de les héberger
Source officiellecr
613725cbcd580146774208f0
3 décembre 1998
3 décembre 1998
veuve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'un faux
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01112_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - la décision de refus de visa est justifiée par un autre motif, substitué au motif initial tiré de l'absence de contrat de travail réglementaire ; la présentation de faux documents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A, ressortissant turc, a été placé en garde à vue le 15 septembre 2023, pour des faits de détention et usage de faux documents.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507862_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France en 2022 selon ses déclarations et y travaille en se prévalant de faux documents d’identité.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03014
21 novembre 2018
21 novembre 2018
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 30 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention de faux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00627_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B en 2016, ni les éléments matériels relatifs aux faits de conduite sous stupéfiants et d'usage de faux documents administratifs. Dans ces conditions, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2404399_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Or de tels faits ne relèvent pas des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, sanctionnant le faux et l'usage de faux, mais de l'article 441-3 sanctionnant la détention frauduleuse de faux documents administratifs
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2cb
7 avril 1993
7 avril 1993
déclaration et fourniture de faux documents, d'un document établi par les administrations publiques en vue de constater un droit, et d'exécution de travaux de construction sans permis de construire et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Des avis pour faux documents volés vierges sont émis à l'égard de ces deux actes.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409885_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'un défaut d'examen particulier, dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour pour " soins " qui est en cours d'examen ; - il ignorait que le permis routier italien qu'il détenait était un faux
Source officielle8ème chambre
DTA_2102365_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de la commission locale d'agrément et de contrôle sud du 23 novembre 2020 est entachée d'" une erreur manifeste d'appréciation ", dès lors que les faits d'obtention frauduleuse, détention et usage de faux
Source officielleRETENTIONS
6710aa58be64d7e510245006
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, et détention de faux document ; qu'il a par ailleurs été condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205024_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et usage de faux document administratif le 25 mars 2014 en Guadeloupe. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL02635_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
dans un document administratif commis de manière habituelle et recel de faux document administratif sur la période du 1er janvier 2020 au 6 avril 2021, pour avoir utilisé un faux titre d’identité lituanien
Source officielle1ère Chambre
6618cf0f7935f50008be434b
11 avril 2024
11 avril 2024
S'il est invoqué le fait que Mme [P] serait une habituée de la réalisation de faux documents, il n'est pas explicité quelles informations du dossier d'instruction seraient en mesure de servir la présente
Source officiellePage 11 sur 2665