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959 résultats pour « faute imprévisible et inévitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bba9ba5988459c43d0d

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

FOND, EUX-MEMES, QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT VU LES ENFANTS ARRETES AU BORD DE LA RUE ET QU'IL N'AURAIT PAS REDUIT SA VITESSE, NI TENTE UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT, CE QUI IMPLIQUERAIT DE SA PART UNE FAUTE

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c4034a

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ET ONT APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LES DEMANDES, DE

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c458cc

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... avait été imprévisible et inévitable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors, que, subsidiairement, il appartient au

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3ae0

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Z... alors que, en se bornant à retenir qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y... sans préciser en quoi le comportement de M. Z... avait été imprévisible et inévitable pour M.

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c18

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

DE LA VICTIME; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90e9abd0e067a2193f7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du client ou du fait d'un tiers voire de circonstances exceptionnelles et inévitables.   

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43dad

Cassation

5 mai 1978

5 mai 1978

DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA Z...

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f81c

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

ET DE L'UNION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, L'ARRET S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE X...

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d50

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE M Y...

Source officielle
CC

civ2

6079433a9ba5988459c41af4

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

EN GARANTIE TODESCO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d838

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c85a

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

et inévitable de la victime exclut la responsabilité pénale du prévenu ; que les juges ont d constaté que la victime se trouvait à environ deux mètres de l'engin, face au prévenu, et avait parfaitement

Source officielle
CC

civ2

6137208dcd580146773eb846

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

portail qui, par un effet de ressort, revint blesser l'élève Eric Z... qui pénétrait dans la cour de l'école, que son père demanda à l'Etat la réparation du préjudice subi par son fils ; Attendu qu'il est fait

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db7c

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db42

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE SES MANOEUVRES N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES POUR Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52da8

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

, inévitable et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail entraînant la rupture de celui-ci ; que la décision, sans équivoque, du médecin du Travail a obligé l'employeur, qui

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42d96

Cassation

25 mai 1983

25 mai 1983

SONT DEMEUREES INCONNUES ET QUE LA SNCF NE S'EST DONC PAS EXONEREE DE SON OBLIGATION DE RESULTAT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE LIVRE A DES HYPOTHESES GRATUITES DANS SA RELATION DES FAITS

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f04

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

totalité des sommes versées à l'organisateur du voyage en invoquant, pour justifier la rupture unilatérale du contrat, la force majeure résultant de la guerre du Golfe ; Attendu que la société Castorama fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00220

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

lourde qui ne peut résider que dans une négligence grossière et d'une extrême gravité à l'origine du dommage ; Que, de même, ne peut caractériser une telle faute le défaut d'utilisation, sur le camion

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fba3

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ETAIT SUBORDONNE, DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION, QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT

Source officielle

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