personnelle de son auteur, détachable du service, et justiciable à ce titre de la compétence de la juridiction judiciaire ; Attendu que M.

Si Mme G soutient que cette lettre a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de justifier d'une délégation de compétence et qu'il n'est pas établi que cette décision a été prise après

Si Mme G soutient que cette lettre a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de justifier d'une délégation de compétence et qu'il n'est pas établi que cette décision a été prise après

Si Mme G soutient que cette lettre a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de justifier d'une délégation de compétence et qu'il n'est pas établi que cette décision a été prise après

Si Mme G soutient que cette lettre a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de justifier d'une délégation de compétence et qu'il n'est pas établi que cette décision a été prise après

Si Mme G soutient que cette lettre a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de justifier d'une délégation de compétence et qu'il n'est pas établi que cette décision a été prise après

Il a droit de ce fait à diverses indemnités sociales. 8.

intentionnelle de son auteur, dans les conditions prévues à l'article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale, et non en cas de faute simplement inexcusable, la cour d'appel a violé cette dernière disposition

auteur n'avait pas recherché un tel dommage, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que seule la faute intentionnelle n'est pas assurable ; qu'une telle faute suppose

FAUTE QUE SI SON AUTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ; QUE LA BONNE FOI POUVAIT RESULTER DU DESIR DE SE RENSEIGNER A L'EXCLUSION DE LA VOLONTE DE NUIRE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU

caractérisée de son auteur ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la procédure engagée par les époux Y... à l'encontre de la société OGF avait fait l'objet d'une ordonnance de radiation

A... ni de démontrer que le testament eût été fait sous une contrainte telle qu'elle aurait été de nature à vicier le consentement de son auteur ou à l'induire en erreur ; qu'en l'état de ces énonciations

d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties.

Il doit être considéré que : - si une déclaration d'appel irrégulière qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration

l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute

les cessionnaires, la société Isore et la société Lira, ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, nul ne pouvant invoquer sa propre faute

C..., sur le fondement des fautes alléguées contre son auteur, Mme B..., ne pouvait qu'être rejetée, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire