la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a constaté que M.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'eux eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Ces manquements constituent une faute de gestion.

P... a retenu plusieurs fautes de gestion qui participent toutes en fait à une faute unique que constitue la poursuite en connaissance de cause d'une activité déficitaire ; que la poursuite en connaissance

de gestion invoquées par le liquidateur judiciaire ne sont pas caractérisées ; DECLARER que Monsieur [I] [C] n'a commis aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; DEBOUTER la

le 5 novembre 1992 avait constitué une faute de gestion, cependant qu'était constaté, d'une part, que la location-gérance n'avait contribué ni à l'apparition ni à l'augmentation de l'insuffisance d'actif

Elles ajoutent que le fait générateur de la faute de gestion en lien avec la créance de la société [...] a été réitéré dans le temps.

est intéressé, a fait massivement financer la société mère par sa filiale, conduisant cette dernière à la ruine, ce qui constitue autant de fautes de gestion qui ont conduit à la liquidation judiciaire

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de gestion n'a été commise en la matière ; Attendu que le Tribunal dit qu'aux termes des articles L 651-2 du code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribuée à une insuffisance

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

ALORS, 3°), QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le juge peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance décider que

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que caractérise une faute de gestion, la poursuite d'une activité déficitaire

tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en déduisant, en l'espèce, de la seule accumulation en moins de deux ans d'un passif important, l'existence d'une faute de gestion, sans relever