Elle fait valoir que : - elle n' a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le contentieux n'est pas lié en ce qui concerne la faute issue de son manque de coercition vis-à-vis

POUR MINIMISER LES FAUTES RETENUES, L'ARRET PROCEDE TOUT A LA FOIS, PAR L'AFFIRMATION GENERALE PEREMPTOIRE DE LEUR INSUFFISANCE, PAR L'ABSENCE D'EXAMEN CONCRET DES FAITS DE GESTION ANALYSES PAR LE S PREMIERS

manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée ni sur l'imprécision du motif énoncé ni sur la prescription des fautes

manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée ni sur l'imprécision du motif énoncé ni sur la prescription des fautes

de harcèlement moral et des fautes commises dans la gestion de sa carrière.

X... avait commis une faute en relevant appel, du fait qu'il savait que les cinq emprunts litigieux étaient destinés au financement de son entreprise, alors que ce dernier contestait précisément que le

dans les études réalisées par la société Séri ont contribué à atténuer de 40 % la responsabilité encourue par les constructeurs, notamment les consorts A..., et que dès lors, en l'absence d'un autre faute

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOUBERT QUI ETAIT JOURNALISTE A L'ORTF AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR LETTRE DE L'OFFICE EN DATE DU 1ER AOUT 1968 ; QU'IL FAIT

jugeant que l'exercice de l'assistance administrative au cours de la procédure d'imposition en cause était une circonstance dépourvue de portée pour statuer sur sa demande indemnitaire, alors que la faute

lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices n'est pas démontré ; le comportement imprudent des sociétés requérantes est de nature à exonérer la responsabilité de l'administration si cette

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

alléguées n'est établie ; l'existence des préjudices n'est pas démontrée et le lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués n'est pas démontré.

alors que, selon le moyen, il appartient à celui des époux qui allègue une faute commise par son conjoint d'en rapporter la preuve; qu'en décidant néanmoins que les documents produits par M.

une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute

une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute

Il fait valoir que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions indemnitaires de Mme C... ; - la faute alléguée n’est pas constituée et le préjudice invoqué

La faute alléguée n'est donc pas non plus caractérisée sur ce point.

Dans ces conditions, Madame [J] ne justifie pas que le solde de ces sommes constitue un préjudice en lien de causalité avec les fautes alléguées.

préjudice ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter les emprunteurs leur demande de privation de la banque de son droit à restitution du capital emprunté qu'il n'existait aucun lien de causalité entre les fautes

de la SERL et de l'architecte ; - le lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices et la réalité de ceux-ci ne sont pas établis.