Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SAS B.A.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1996), rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir aixois du bois, aux droits de qui est venue la société COMASUD, ayant vendu des fardeaux

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 13 mai 2026 DEBITEUR : EURL STANNIS Activité : chaudronnerie, mécanique de précision, travaux de peinture N° RCS de BOBIGNY : 922057997

personne; qu'en énonçant, sans autrement s'en expliquer, qu'il n'apparaissait pas que les "décideurs" des sociétés aient pris des risques excessifs en n'arrêtant pas l'activité de CTI malgré le sinistre "FARKAS

Farrall v Commission of the European Communities.#Case 10/81.

contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau

retiré sa clientèle au garage", la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs impropres à conférer une base légale à l'arrêt attaqué ; alors qu'enfin, elle a en outre, ce faisant, renversé le fardeau

demande en rappel de congés payés au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que l'inclusion des congés payés dans le montant forfaitaire des commissions l'avait lésé, la cour d'appel a inversé le fardeau

l'exécution ; qu'en relevant que Fabienne X... ne démontrait pas qu'elle ne s'était portée aval qu'en qualité de mandataire de la société Perrot France et non à titre personnel, la cour d'appel a inversé le fardeau

2009 et l'acquéreur informé de l'impossibilité de réaliser le projet initialement prévu, les règles d'urbanisme du secteur protégé de Strasbourg imposant le maintien des greniers sous faîtage

à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

juin 2001), que la société Biotherm, propriétaire de la marque semi-figurative "Biotherm", enregistrée sous le n° 1 736 427 pour désigner les produits de parfumerie et de beauté, la savonnerie, les fards

Royal Bain de Champagne", déposé le 25 août 1991, en renouvellement de précédents dépôts dont le plus ancien remonte au 25 août 1942, pour désigner en classe 3 des produits de parfumerie, savonnerie, fards

vénale réelle, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de sa propre évaluation ; que si, par exception à cette règle générale d'attribution du fardeau

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de M. [G] [O], M. [V] [S], et les conclusions de M.

Farhat et Jean-Charles C... X...

n'étaient plus d'actualité ; qu'en retenant cependant, pour constater l'existence du préjudice allégué par les consorts Y... y Z... qu'apparaît désormais "une construction neuve en parpaings bruts ; que le faîtage

transformations, cette circonstance est sans lien avec l'accident, l'engin ayant été contrôlé deux mois auparavant ; qu'en ce qui concerne les chaînes de protection destinées à empêcher la chute des fardeaux