compte professionnel des chèques émis à l'ordre des compagnies d'assurances qu'il représente ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'elle aurait commis une faute en encaissant sur le compte de M.

; qu'en effet la société Orthotec offre le produit Zénith à la vente alors que ce produit ne fait pas partie du contrat du 16 septembre 1998 et a fait l'objet d'un brevet déposé par la société Eurosurgical

De fait, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE échoue à démontrer la grave négligence de Monsieur [B] et que la demande en remboursement de la somme de 1938 € est donc fondée.

à poursuivre ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information que Suzanne Z... ait commis des faits constitutifs d'infraction au préjudice d'André X... ; qu'il ressort des témoignages recueillis

qui rend la décision de sorte que faute d'indiquer le nom du magistrat qui a fait le rapport en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette exigence substantielle a été respectée" ;

pas du fait que Launais a inscrit sur les actes de cession un prix non conforme à la convention des parties, mais du fait qu'il a détourné le prix perçu et commis un abus de confiance ; que l'abus de

perçu la somme de 187 111,14 francs ; que la photocopie des chèques litigieux ne pouvait être obtenue en raison de l'ancienneté des faits ; que, pour l'année 1987, il apparaissait que la prévenue se

, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas commis une faute de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, en ne l'informant pas, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier

comité de représentation des gérants non-salariés de la région Centre-Est de la société Distribution Casino France, titulaires et suppléants.

et supplétifs de faits commis « en Guadeloupe, en Martinique et sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France, en tout cas sur le territoire national » puis « sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France

COMM.

de celle commise par le transporteur à l'origine du dommage, le premier n'est toujours que le garant du second, en sorte qu'il peut, comme lui, se prévaloir de la limitation de responsabilité dont celui-ci

[Q] doit être ou non considéré comme ayant son domicile fiscal en France ; l'article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne

Y..., C..., Z... et D..., a fait l'objet le 23 avril 1998 d'une déclaration de sortie de flotte ayant donné lieu au versement d'une prime d'arrêt définitif d'activité de pêche de 2 906 000 francs (443

un résident effectif et non comme un touriste.

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé,

appartenait au patient de faire la démarche d aller au service de la comptabilité situé à un autre étage de l hôpital pour s acquitter du prix de la consultation ; que Francis Z... avait fait l objet