cadre d'un licenciement collectif le 25 février 2013 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi avec quatre autres salariés la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

Considérant que le fait de les avoir incluses dans la déclaration de faillite était contraire à leurs droits à la défense, la requérante et sa fille firent appel.

R... font grief à l'arrêt de prononcer leur faillite personnelle pour une durée de deux ans, alors que : « peut encourir la faillite personnelle, le dirigeant contre lequel a été relevé le fait d'avoir

loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (voir, ci-dessous, sous «   Le droit interne pertinent   »).

Les tribunaux auraient l’obligation d’établir, au cas par cas, en fonction des faits de chaque dossier, le lien de causalité entre les faits commis et la faillite de la société. 27.

Et le tribunal de conclure que l’incendie était un fait imprévisible, que la faillite de la compagnie d’assurance ne pouvait être reprochée à la juridiction et que la demande d’indemnité importante présentée

Cécile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, pour destruction volontaire par incendie, et tentative d'escroquerie, les a condamnés, Y

Faits et procédure 1.

    Par une décision déposée le 13 octobre 2003, le tribunal clôtura la procédure pour répartition de l'actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 10.

Dans l’affaire Valentin, la procédure de faillite a duré 17   ans et 4   mois à trois niveaux de juridiction avant de s’achever le 20/12/2005.

au débiteur   : violation En fait – La société requérante saisit les juridictions commerciales ukrainiennes pour faire reconnaître ses créances dans le cadre d’une procédure de faillite dirigée contre

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional par la société LDR, a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 1997 ; Attendu que l'employeur fait

faillite, les saisies des biens du failli sont levées et de nouvelles saisies des biens de celui-ci sont interdites ( не допускается ). 44 .

  Les faits relatifs à la procédure de faillite 21.

IZ-17/1 of Barnaul, and Mr Grishin in the SIZO-1 facility in Krasnoyarsk.

C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et ses filiales, 2°/ à M.

    Intérêts moratoires 39.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La procédure de faillite 4.

de piles de cartons dans l'enceinte de l'établissement Buffalo Grill, incendie qui s'est propagé aux locaux de cette entreprise ; que, pour retenir la responsabilité de l'employeur, le tribunal a retenu