SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VIDAL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE FAILLITE DU 10 NOVEMBRE 1967, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER,

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

        (traduction)         "Obligation de résidence du mis en faillite - Le failli ne peut       s'éloigner de sa

livraison à domicile de pizzas", énonciation d'ordre général dont il ne ressort pas que, concrètement, ce guide d'évaluation des points de vente ne serait pas aisément accessible pour les personnes familières

jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le défaut de réponse à conclusions s'analyse en un défaut de motifs ; qu'il faisait valoir dans ses conclusions que la Caisse avait failli

U... aurait failli à cette obligation, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, d'une part, en affirmant qu'il n'était pas démontré que le vendeur avait failli à son devoir d'information, la cour d'appel a inversé

réaliser les travaux d'entretien qui s'imposaient, ainsi que l'avaient relevé les experts officieux en constatant que l'ensemble immobilier était ancien et n'avait pas été entretenu, le mandataire avait failli

122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer qu'il ressortait des éléments versés aux débats que la société Ermewa France avait failli

Y... avait été affecté à un poste de travail effectif ne correspondant pas à la qualification mentionnée au contrat de mise à disposition, et que l'entreprise de travail temporaire avait failli à l'obligation

B..., la cour d'appel aurait dû rechercher si la créance déclarée au titre du cautionnement souscrit par le débiteur failli pour le compte de la société Groupe B... immobilier, avait fait l'objet d'une

pour l'employeur d'avoir motivé la gravité de son grief, a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont nullement constaté que l'employeur avait failli

X... avait failli à son obligation essentielle de conseil et d'assistance en n'informant pas la SCI Malbor de la nécessité d'obtenir un permis de construire ; qu'en retenant, pour libérer M.

conjoint du débiteur principal ; que pour estimer en l'espèce que l'octroi du prêt consenti par la BNP ne présentait pas un caractère abusif, et pour décider en conséquence que la banque n'avait pas failli

SE TROUVAIT EN RELATIONS A DES TITRES DIVERS D'AVIS RELATIFS A LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMPOSEE DU PERE ET DU FRERE DUDIT X...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il doit supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 500 000 francs et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

1984 et l'ayant condamné à payer à Mme Y..., son épouse, une pension alimentaire, alors que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... reconnaissait avoir travaillé comme secrétaire du curateur de la faillite

X... au paiement de la somme de 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M.