Le vendeur a sollicité la garantie du fabricant qui a opposé la prescription des actions à son encontre. 4.

que les dispositifs concernés sont susceptibles d'être non conformes aux exigences découlant de cette directive, de vérifier les éléments comptables ou commerciaux relatifs à l'approvisionnement du fabricant

l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la contribution mise à la charge des fabricants

(le vendeur) a acquis un véhicule de la société Mercedes-Benz France (le fabricant), qu'il a cédé, le 11 juin 2013, à M. et Mme C... (les acquéreurs). 3.

Y..., fabricant de la coque ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement relevé qu'il n'était pas établi que M.

Cougar les 3 moteurs avec inverseurs, les échappements et les hélices" ; que le fait par la société Cougar, constructeur du bateau, de n'en avoir pas communiqué les plans à la société Hawk Marine, fabricant

En statuant ainsi, alors qu'un procès-verbal établi par le contrôleur du travail et versé aux débats retenait que, selon le fabricant du flexible, les flexibles sont soumis à des règles de courbure qu'il

Par actes des 28 mai et 4 juin 2013, l'entrepreneur a assigné le fabricant et le fournisseur en sollicitant l'opposabilité du jugement à intervenir au second.

de l'article 5-6 du contrat de distribution ; qu'en se bornant à relever que la société Coty ne pouvait prétendre ignorer l'existence de dates de péremption, ce qui ne pouvait exonérer la société fabricante

admise par le juge d'instruction, la chambre d'accusation et la Cour de Cassation, puisque "le droit de se constituer partie civile n'est pas réservé au consommateur, mais appartient également au fabricant

Le fabricant conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 9.

MARUI-KWC dont ils utilisent, de leur propre aveu, l'enseigne depuis 1986, afin de s'assurer de l'existence d'une licence bénéficiant à l'importateur et aux fabricants de ces répliques ; qu'en outre,

n'avait pas été informé ; qu'en estimant qu'il appartenait au fabricant, en 2002, de s'enquérir de l'implantation géographique des postes vendus par l'entrepreneur principal auprès de ses clients finaux

ceux qui auraient subi des désordres au niveau des ressorts de suspension; qu'il n'existe aucune possibilité de contrôle et de réparation en France, puisqu'il n'y subsiste plus qu'une seule usine fabricant

X... était mal fondé à opposer l'exception d'inexécution au motif qu'il n'avait formé ni réclamation ni mise en demeure contre le fabricant d'avoir à mettre, la machine en conformité avec la commande,

en retenant que Computer Vision ne disposait pas du matériel ni n'avait donné mandat à son distributeur de le vendre, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de cette affirmation avec le fait que le fabricant

de l'article 1382 du Code civil, pour avoir diffusé des informations trompeuses, ne mentionnant ni restriction quant à l'utilisation du produit, ni précautions particulières d'emploi ; 2 / que le fabricant

individuelle de droit commun, celle-là générant une propriété commune d'intérêt commun et obéissant à un régime juridique spécifique, celle-ci ne faisant que conférer un droit privatif pour tel ou tel fabricant