Codes de loi français

Code de la sécurité intérieure

Le dossier comporte l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.

Article R613-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07

ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 à porter et transporter une ou plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R. 613-3, lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée

Article R412-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

travail bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 412-98 selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques

Article R4624-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

l'article L. 4624-2-1 est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes : 1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 ; 2° Les travailleurs ayant été exposés

Article D4153-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites

Article R4163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

civile, la déclaration prévue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques

Article R4452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Les lieux de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles

Article D561-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

l'article L. 561-3 sont les biens à usage d'habitation ou les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et de leurs terrains d'assiette, à l'exception des biens exposés

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

réalisation de ces actes et au contrôle de réception et de performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique relative à l'exercice pratique et à la protection des personnes exposées

Article L5121-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59

Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment demander

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les situations énoncées à

Article 321-102

—

La société de gestion de portefeuille fait preuve de toute la compétence, de toute la prudence et de toute la diligence requises lorsqu’elle conclut, gère et met fin à des accords avec des tiers ayant trait à l'exercice d'activités de gestion des risques

Article L4823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive régulièrement une information appropriée sur les risques naturels

Article R821-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 821-57, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires

Article R4624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.

Article R6144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, notamment en ce qui concerne : 1° La gestion globale et coordonnée des risques visant

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46