relaxé Philippe Y... au paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par la faute de ce dernier du chef du délit d'injure publique envers un particulier ; "aux motifs que "l'expression

, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'abus de liberté d'expression par le salarié s'apprécie notamment au regard du contexte et de la répétition des

: 1°/ que les garanties procédurales découlant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la décision d'exclusion

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression

I..., D..., Q... et U... et la société pour demander l'annulation de son exclusion et la réparation de son préjudice en résultant.

3 et 4 précités traitent des exclusions de garantie, absolues pour l'article 3 et relatives pour l'article 4 ; qu'aux termes de l'alinéa g de l'article 3 : "sont exclues les conséquences pécuniaires de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion

chronologie laissent supposer que le licenciement de la salariée a été prononcé en raison du courrier adressé par son conseil se plaignant du comportement de la direction, au mépris de sa liberté d'expression

X..., son débiteur, et en a été déclarée adjudicataire ; qu'elle a demandé en référé l'expulsion de M.

de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves ; qu'en retenant, pour juger que l'exclusion

X... a assigné la SCM en annulation de son exclusion et réparation de son préjudice ; Attendu que M.

alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

Le 17 janvier 2018, il a formé une demande de libération conditionnelle, et précisé qu'il souhaitait faire l'objet d'une expulsion vers le Suriname, afin d'y retrouver sa mère, qui pourrait l'héberger.

. ; "1) alors que constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que

Y..., lequel a appelé en garantie son assureur de responsabilité, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA); que celle-ci a opposé une clause d'exclusion de garantie; Attendu que M.

pour les dommages survenus à la suite de pluie et de vent aux bâtiments non entièrement clos et couvert, il appartenait à l'assureur d'établir qu'il avait bien informé l'assuré du risque d'exclusion qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CENTRAL EXPANSION, dont le siège social