L7322-2 du code du travail ; 2°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire

; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au

DES JUMEAUX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2002 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

et des sociétés, que l'établissement exploité à Perpignan n'avait aucun lien de droit avec la société Delta diffusion, sise à Lyon, qui ne représentait qu'un siège administratif n'ayant aucune autorité

plusieurs transports à destination de la société Asturiana de Zinc, dont le prix ne lui a pas été payé par l'expéditeur, la société Mecanex ; que se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce,

La SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT exerçait l'activité de Commissionnaire de transport international import-export.

E... exploite sans autorisation une carrière située dans le lit de la rivière Saint Étienne commune de Saint Louis ; que les surveillances effectuées par le groupe pelotons d'intervention de la réunion

HISTORIQUE La société IBDEO SARL se définit comme une agence de communication digitale créée en 2019.

[T] [B] Exploite des commerces de vente de produits biologiques sous l'enseigne Biocoop depuis 8 ans Périmètre de l'offre Totale Effectife nonnia 1 / 1 CDI Effectils repris * reprise des deux mandataires

entre 363 et 373 euros les 1 000 litres, alors que le prix d'achat effectif de la marchandise, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du coût du transport, était compris

à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, et les autres chefs de préjudices dont elle réclamait réparation, tels que la perte des deux fonds de commerce exploités par la Sarl

des fonds de commerce exploités sous cette enseigne. 2.

francs ; "aux motifs que si les bénéfices ont chuté dans les bilans entre 1982 et 1987, l'on ignore si cette chute est due à la conjoncture ou au fait que Christiane A... ait donné son fonds de commerce

; que le 23 mai 1990, la société La Comète a cédé le fonds de commerce à la société Le Clin d'Oeil dont le gérant était M.

DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Prononce, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SA CABASSE.

Télécom) et 9 Télécom réseau (les sociétés Neuf Télécom) ont saisi le Conseil de pratiques de la société France Télécom qu'elles estimaient contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce

- La société Apple France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées

Puis, le 6 janvier 2026, elle a déposé une requête aux fins d'injonction de payer auprès du Tribunal de commerce.