Si l’intéressé invoque que les horaires d’assignation à résidence correspondent aux horaires d’ouverture des commerces et des administrations, rendant impossible l’exercice de toute démarche administrative

" Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

d’asile, ainsi qu’il a été dit au point 5, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 16 avril 2026 soit quinze jours après le dépôt de son recours rendant ainsi impossible

Depuis 2012, en l’absence d’élections locales, il exerce un «   mandat théorique   ».

par Mme B... aux interlocuteurs du service de l’aide sociale à l’enfance, le département se prévaut d’un incident en date du 26 avril 2024 lors duquel une initiative prise par Mme B... aurait rendu impossible

s'étendant à l'ensemble du territoire français ; Attendu, cependant, que la seule extension du champ d'application géographique à l'ensemble du territoire français de la clause ne rendait pas en soi impossible

3 juin 2025 ; en la réquisitionnant au-delà de la période au titre de laquelle elle s'est déclarée gréviste, le préfet procède à un réquisitionnement préventif qui n'a pour finalité que de rendre impossible

effective de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui relève de l'ordre public, impose que les règles de procédure ne rendent pas excessivement difficile, sinon impossible

en consultant le CSE de l'entreprise, mais qu'il est apparu qu'aucun poste de reclassement n'était disponible, la plus grande partie des postes de travail de l'entreprise présentant des conditions d'exercice

opération de la tête en Algérie ; j’‘ai un frère je vis avec lui ; je fais des bricoles dans les chantiers ; L’avocat soulève les moyens suivants : - dysfonctionnement du téléphone au CRA rendant impossible

une marque à l’oeil gauche) L’intéressé : j’ai pris la porte de la douche au CRA c’est un accident ; L’avocat soulève les moyens suivants : - dysfocntionnement cabine téléphonique du CRA rendant impossible

acte du 9 novembre 2021 et sans justifier des conditions imposées par l'article 701 du code civil, -dire et juger que cette modification est constitutive d'un trouble manifestement illicite et rend impossible

manifester qu'à protéger des impératifs d'ordre public ; - en refusant, sans motifs d'ordre public, la manifestation sous la forme d'un campement nocturne, le préfet de police rend matériellement impossible

soutient que la mesure d'éloignement, soit l'obligation de quitter le territoire français qui a été notifiée le 29 mars 2024 l'a été sans interprète ; qu'il fait valoir que la préfecture a rendu impossible

contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, doit caractériser un évènement rendant impossible

besoin de pouvoir quitter temporairement le territoire départemental de la Loire dans le cadre de stages en entreprise en tant qu'électricien, et également dans le cadre du travail d'appoint qu'il exerce

La Cour de cassation a jugé que la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'impose à l'employeur, ce dont il résulte que l'intéressé, qui a lui-même rendu impossible l'exercice

faites en 2001 ; cette collectivité s'enrichit ainsi en spoliant les propriétaires des terrains, qui seront faiblement indemnisés de terrains ensuite valorisés comme constructibles ; cela rendra impossible