Toutefois, 1er) les locaux situés au rez de chaussée... pourront être utilisés à usage de commercial... 2°) tous les autres lots pourront être utilisés à usage de commerce, bureaux commerciaux ou pour l'exercice

Ils soutiennent également que la durée du préavis est de trois mois et que la réduction du préavis à un mois ne peut s'appliquer en cas de difficultés rencontrées dans le cadre d'une activité libérale

codifiée à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, qui assimile les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire à des revenus tirés de l'exercice

fonctions de Commissaire de la loi, de Procureur du fisc, de Pro-fiscal, d’Auditeur du commissaire, de Juge administratif d’appel et de Juge administratif de première instance sont incompatibles avec l’exercice

de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () d.

cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; / Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice

pacte social fondateur de la copropriété et qui décrit la Résidence "Les Hespérides de [Localité 1]" comme étant « à destination principale d'habitation » (article 36 du règlement) dans laquelle « l'exercice

locaux qualifiés « appartements », « studios », « mini-studios » ou « local d'habitation » ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et moeurs, et que l'exercice

restriction prévue au règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, en son article 4 (2ème partie), stipule que « les pavillons ne pourront être occupés que bourgeoisement ; que l'exercice

effet de porter atteinte à la destination de l'immeuble En effet celle-ci est définie à l'article 6 du règlement de copropriété comme l'utilisation soit pour l'habitation bourgeoise, soit pour l'exercice

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 janvier 1993 : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire en

sixième année inclusivement. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation () / 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

L'article 132 de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées prévoit que lorsque l'exercice de la profession d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat

prévoit que les locaux qualifiés « appartements », « studios », « mini-studios » ou « local d'habitation » ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et m'urs, et que l'exercice

E, caporal de sapeurs-pompiers professionnels affecté au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, est arrivé sur le territoire calédonien en novembre 2010, où il a exercé une

Les co-propriétaires des boutiques du rez-de-chaussée pourront exercer tous commerces non insalubres et ne dégageant aucune odeur ou bruit susceptible d'incommoder les autres copropriétaires.

ou libérale, sans réserver cette définition aux seuls biens servant à l'exercice d'une activité individuelle et l'exclure pour ceux nécessaires à une activité exercée sous forme sociale ; qu'en jugeant