Donat X..., en vertu d'un jugement du 13 juin 1996 qui avait condamné celui-ci à lui payer une certaine somme et avait assorti cette condamnation de l'exécution provisoire ; qu'ayant interjeté appel du

moyen : Attendu que les sociétés Juguetes reprochent à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que la suspension de l'exécution provisoire

de l'exécution provisoire. 2.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Mélissa NAIR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement portant exécution provisoire du 18 décembre

justifierait que la simple mention de cette exécution provisoire suffise.

en a déduit à bon droit que la décision du bâtonnier n'était pas exécutoire de droit et que le bâtonnier n'avait pas le pouvoir d'en ordonner l'exécution provisoire. 11.

ont été condamnés par un jugement d'un tribunal de commerce à payer certaines sommes à ces derniers, et qu'ayant interjeté appel de cette décision, ils ont demandé au premier président d'en arrêter l'exécution

SUR CE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

pour la somme de 8275,57 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel ;la capitalisation des intérêts.la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution

outre à son adversaire : - pour la somme de 4183,20 Euros, la condamnation aux intérêts au taux de 12,99 % ; - la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

compter du 11 décembre 1986, en qualité d'animateur puis de journaliste, au sein d'une radio locale privée ; qu'il a été licencié sans préavis le 30 décembre 1989, au motif que, par jugement assorti de l'exécution

La société [1] qui a comparu en première instance n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'"en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de

[H] [R] a été condamné, pour violences aggravées, à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, assorti de l'exécution provisoire, et une confiscation.

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ont demandé, sur le fondement de l'article 8 du décret du 20 août 2004, l'arrêt de l'exécution

LES [F] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé, sollicitant de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'agent judiciaire du Trésor a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution