, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice

En exécution de cette décision, ce dernier a réintégré l'entreprise le 13 mai 2019. 6.

Par acte notarié du 31 août 2018, la vente de la parcelle par la société Foncière 2001 à la SCCV a été constatée en exécution de cette décision. 6.

indemnités d'un montant total de 494 283 euros ; que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a alors informé l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris qu'en exécution

société Lixxbail le transfert du contrat de location ; que Mme Z... a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de Mme X... à lui rembourser la somme de 15 134,31 euros qu'elle avait payée en exécution

avant le 7 juillet 1989 puisque "le maintien en détention ordonné par le tribunal constituait une mesure d'exécution de la décision" ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel

[Z] [E] au paiement de la somme de 8584 euros, outre aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution de la décision ; - débouter M.

X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier qu'il soit sursis à 'exécution de la décision attaquée ; que, dès lors, les

I] a la qualité de partie intervenante volontaire et prendre acte de la régularisation opérée par les présentes conclusions, - ordonner la radiation de l'affaire du rôle jusqu'à justification de l'exécution

L'exécution de cette décision ayant été mise en échec par le transfert des fonds sur les comptes bancaires des deux mis en cause, il a été procédé sur autorisation du procureur de la République à la saisie

Il ne résulte pas de ces derniers textes que le législateur ait entendu sanctionner pénalement le refus, par la personne concernée, à l'occasion de l'exécution de la décision de transfert prise sur le

Le 9 juillet 2015,la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie pour obtenir l'attribution de fonds placés sur des

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d'instruction à raison de la prescription de l'action publique, l'arrêt énonce que l'escroquerie alléguée a été consommée au jour où la sentence arbitrale est devenue définitive et que les péripéties de l'exécution

X... a saisi le juge de l'exécution qui, par décision du 10 septembre 1996, a constaté qu'il ne s'était pas acquitté de l'intégralité des loyers arriérés dans les délais prévus et déclaré acquise la résiliation

autorisant la réinscription de l'affaire prise par le premier président ou le conseiller de la mise en état sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, il est constant que

du plan ; que par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal a prolongé la durée du plan et la mission du commissaire à son exécution jusqu'au 31 décembre 2002 ; que la société Médias et Régies Europe

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution