- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, exécution gravement fautive et déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale.

SUR CE, En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au

Sur la recevabilité de la demande de sursis à l'exécution de la décision de mainlevée Aux termes de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, "en cas d'appel, un sursis à l'exécution

Par actes en date du 29 février est 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation .

Il apparaît dès lors que, dans les procédures ayant pour objet l'exécution de clauses abusives, introduites par des professionnels à l'encontre de consommateurs, la fixation d'une limite temporelle au

de clauses contractuelles dans le cadre d'une procédure d'exécution hypothécaire ni au consommateur, après l'expiration du délai pour former opposition, d'invoquer le caractère abusif de ces clauses dans

MOTIFS : Sur la demande principale L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

MOTIFS : L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

des clauses abusives ne peuvent être atteints qu'à la condition que le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie d'action ou par voie d'exception, une clause

Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté

une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu du caractère abusif de sa procédure en sursis à exécution.

ou frauduleux d'une garantie ou d'une contre-garantie bancaire à première demande, en raison des conséquences irréversibles de son exécution, autorisant le juge des référés à interdire provisoirement

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge de l'exécution a : - dit abusive la clause de déchéance du terme stipulée en page 13 des conditions générales du prêt conclu le 12 novembre

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un tel caractère abusif

La demande d'avis est relative à l'office du juge de l'exécution, en matière de saisie immobilière fondée sur un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, lorsqu'il constate le caractère réputé non

, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil; et alors enfin que, la seule référence à l'absence de moyens sérieux et à l'absence d'exécution de l'ordonnance entreprise ne saurait caractériser