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1 403 résultats pour « exception de litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SE, A titre subsidiaire, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée, - rejeter l'exception de litispendance soulevée par HDI Global

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SE, A titre subsidiaire, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée, - rejeter l'exception de litispendance soulevée par HDI Global

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9fa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SE, A titre subsidiaire, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée, - rejeter l'exception de litispendance soulevée par HDI Global

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de litispendance et de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors « qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee09e172da17169e9aa7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la SCI DU 180 demande au tribunal judiciaire de Paris de : In limine litis, rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la SAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee8

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Selon décision du 30 juillet 2013, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges, statuant sur cette saisine, a notamment, - relevé d'office l'exception de litispendance résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4a

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Par ordonnance du 8 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment : - rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mana X... ; - reconnu sa

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c401b0

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y...

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69937e1dcdc6046d479c5cf9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de litispendance S’il est constant que, par assignation en date du 8 octobre 2025, la SCAF de la Grand’Croix a saisi le juge des contentieux de la protection de

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4183a

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

N'AVAIT PAS RENONCE A CE BENEFICE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100973

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

divorce a été prononcé définitivement en Algérie par arrêt de la cour d'appel d'Alger du 9 novembre 2004 ; Attendu que M.X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens,28 juin 2006), d'avoir rejeté son exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100453

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Mme [K] fait grief à l'arrêt du 22 juin 2021de rejeter son exception de litispendance internationale, de déclarer les juridictions françaises seules compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb33

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation de la société DVE IMMOBILIER à leur payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en se prévalant de l'exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af01

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 13 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté le liquidateur judiciaire de la société Géode ingénierie des exceptions d'incompétence, de litispendance et de la demande de sursis à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af03

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 13 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté le liquidateur judiciaire de la société Géod'im des exceptions d'incompétence, de litispendance et de la demande de sursis à statuer qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201082

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme [Y] a saisi un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. 3.Par ordonnance du 9 juillet 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les exceptions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110948

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101244

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X..., de rejeter l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que lorsque des demandes ayant, même partiellement, le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec3980e61fb026a9b9c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme [Z] est donc déboutée de sa fin de non-recevoir. 2)- sur l'exception de litispendance - prétentions des parties M. 

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44cbd

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 78, 94 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans

Source officielle