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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant de la charge exceptionnelle non déductible : 8.

Source officielle

Page 11 sur 47898

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa647

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert B..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00114

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

d'épargne d'entreprise par son employeur en 2006 ; Aux motifs qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 14 juin 2006 signé avec les syndicats représentatifs des salariés que le versement d'un bonus exceptionnel

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011892_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que la somme de 810 977 euros ne pouvait être regardée comme des revenus non exceptionnels éligibles au crédit d'impôt de modernisation

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b208

Cassation

26 janvier 1970

26 janvier 1970

CE QUE CET AGENT NE POUVAIT ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT SANS RESPECTER LE PREAVIS CONVENTIONNEL ET SANS EN DEMANDER LA RESILIATION EN JUSTICE; QUE SI MARILLER S'EST PREVALU EN APPEL DE L'EXCEPTION

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2420159_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes du A du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102588_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de congés exceptionnels et 8 jours de congés d'hiver.

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dfb

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

QU'IL AVAIT, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, ABANDONNE SA DEMANDE, QUI, EN OUTRE, ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE RAPPORT A JUSTICE IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION ET NON

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303652_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la profession de coiffeuse, pour laquelle elle justifie d'une formation et d'une précédente expérience dans son pays d'origine, cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, une situation exceptionnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

630ef9da223d7c4f13705355

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Pour ce qui est du moyen tiré de l'atteinte à la vie privée et familiale, sauf exceptions non justifiées en l'espèce, il est inopérant devant le juge judiciaire s'agissant d'un moyen relatif à la mesure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90185

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00643

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

A ce titre, nous nous engageons à vous verser une subvention exceptionnelle non remboursable de 5 100 000 euros HT.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615304

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

L. 551-14 DU CJA) - PRINCIPE - VOIE OUVERTE - EXCEPTION - NON RESPECT DÛ À L'IGNORANCE DANS LAQUELLE LE POUVOIR ADJUDICATEUR ÉTAIT DE L'EXISTENCE D'UN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE

Résumé IA — à vérifier
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f5b1cdc6046d470694db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

111 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413095

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

, si elle est assignée en exécution d'un de ces actes, et qu'en refusant aux époux X... d'opposer l'exception de nullité des actes conclus par la société après la date de sa cessation des paiements, l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b392

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 février 2007, les époux C... qui soulèvent in limine litis une exception non motivée d'irrecevabilité de l'appel, demandent à la Cour de confirmer le jugement

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fbac8a1343b8cd62386

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

moitié les frais de scolarité (établissement privé, classe préparatoire), de fournitures scolaires (livres, vêtements de sports, cartables), du permis de conduire pour chacun des enfants, des frais exceptionnels

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfa4

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

l'étranger sans l'entremise d'un intermédiaire agréé ; " aux motifs que, par acte introductif d'instance fiscale du 25 août 1983, la Direction générale des Douanes a porté régulièrement plainte au nom

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6b4

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des enfants (notamment voyages scolaires et linguistiques, permis de conduire, frais médicaux exceptionnels non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, activités extra-scolaires) sous réserve

Source officielle