AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant de la charge exceptionnelle non déductible : 8.
Source officiellePage 11 sur 47898
civ3
6137221ecd580146773fa647
2 mars 1994
2 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert B..., demeurant ...
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