dans les dépens (moyen de droit : article 700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la

l’expulsion du requis, - ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de leur chef et avec tous meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement

L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la

L'Equité et, subsidiairement, l'ONIAM, à lui payer une provision de 250 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - d'ordonner une expertise médicale afin notamment d'obtenir un avis expertal

Il doit être rappelé que toute expulsion ordonnée par une décision assortie de l'exécution provisoire entraîne pour celui qui en est l'objet certaines difficultés mais n'implique pas, en soi, l'existence

[H] [A], - ordonner l’expulsion sans délai du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec transport et stockage des meubles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 octobre 2003 le conseil de prud'hommes, décidant que le licenciement de

de l'appelante : - se déclarer incompétent pour statuer sur la demande émise par la société RLF aux fins de suspension de l'exécution provisoire et/ou de consignation, - ordonner la radiation de la

de droit à titre provisoire.

et adresse au greffe, Ordonné que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.