au 10 janvier 2015, date d'entrée en application du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

départements et territoiresd'outre-mer avait été formé dans le délai du recours contentieux ; Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 203 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif ne peut, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire

collèges ; que la CNAMTS a invité le 2 avril 2014 les organisations syndicales à participer à une réunion de négociation du protocole préélectoral le 18 avril suivant ; que la demande de suspension d'exécution

Elle se prévalait du décompte remis le 26 janvier 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal

Il se prévalait du décompte remis le 22 mars 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal de

Il se prévalait du décompte remis le 9 mars 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal de

Il se prévalait du décompte remis le 26 janvier 2016 par son employeur en exécution d'une décision rendue, le 1er décembre 2015, par la cour d'appel de Versailles qui, confirmant un jugement du tribunal

unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

TRAVAIL ET PROPRIETE, en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants

Eric Y... du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de redressement

de son jugement du 31 mars 2006, dont ni la commune, ni la société d'aménagement n'avaient fait appel, le tribunal administratif de Paris devait assurer l'exécution de la chose jugée, laquelle s'attache

LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES BARAQUEMENTS LES A EMPECHES DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE CES BARAQUEMENTS DANS

complicité, par les manquements contractuels de la société ETE, pour ne pas avoir exercé elle-même les prestations facturées, ce préjudice correspondant au montant des sommes qu'elle lui avait versées en exécution

appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble dénommé "Place Vendôme", édifié, avec la participation de la société Sogelym Steiner (société Sogelym) investie d'une mission de conseil et d'agent d'exécution

de l'ordonnance d'expulsion du 4 mai 2001 ; Considérant, en second lieu, que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision