[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier

propriétaire de locaux commerciaux situés rue de Buci, loués à la société Les Frères Layrac, a donné congé à celle-ci en novembre 1986, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

Pierre X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités d'éviction, de perte de plantation, de dépréciation du surplus et de déséquilibre d'exploitation

Le 29 août 2008, avant l'expiration du bail prévue le 1er mars 2009, le bailleur lui a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

, de rejeter sa demande d'expulsion, de juger que la locataire dispose du droit de se maintenir dans les lieux aux clauses du bail expiré jusqu'à ce qu'elle reçoive l'indemnité d'éviction à laquelle elle

la banque, des cédants au paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi par les sociétés cédées, la réfaction du prix de vente des parts à un franc, la mise en jeu de la garantie d'éviction

M... aurait dû être porté à la somme de 3.300 €, le solde de rappel de salaire dû pendant la période d'éviction sera fixé à la somme de 8.784,24 € bruts, étant observé que si Mme R...

désigné un expert ; que, par acte du 15 juin 2006, la société Asnières III, nouvelle propriétaire, a notifié au preneur son droit d'option et refusé le renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction

et à une interdiction de diriger pendant 5 ans ainsi qu'au paiement à la société Tipota d'une somme de 2 500 000 francs ; "aux motifs adoptés du jugement que le 21 janvier 1991, une convention d'éviction

Les consorts U... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction qui leur est due par la Ville de Paris à une certaine somme, alors « que, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme,

[X] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors « [qu'il] faisait valoir que, dans son courriel, son expert avait mentionné la zone [Adresse 16] tout en appliquant

revenant au locataire de ce bien, la société Amanda ; que la société Texel, est intervenue volontairement, en sa qualité de sous-locataire, afin de solliciter une indemnité d'éviction ; Sur le moyen

demande en revendication d'une pièce de 16,05 m2 occupée par sa soeur, Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'en se livrant à des développements inopérants sur une éventuelle lésion ou sur une garantie d'éviction

A... et réclamer son éviction ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de M. Y..., que l'éviction de M.

concurrence mises à leur charge ; qu'une société évincée d'une procédure de passation d'un marché suivie en méconnaissance de ces obligations peut obtenir réparation du préjudice résultant de cette éviction

, en effet, que cette éviction était imputable à la négligence de M.

totale soit poursuivie et qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'indemnité d'éviction lui revenant, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

profit du tribunal de grande instance, la locataire a, par acte du 31 mars 1994, assigné les époux Y... devant cette juridiction en nullité du congé et, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction