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258 601 résultats pour « evaluation des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f8cd58014677403dff

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Z... de procéder à un inventaire contradictoire et à l'évaluation du stock vendu ; qu'estimant que M.

Source officielle

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CC

civ1

61372325cd58014677405ff3

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a5

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

des parties privatives est celle qui résulte, lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ; qu 'en retenant

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cours de ces travaux, a été supprimée le raccordement d'évacuation utilisé par Mme [Y] [C] pour son WC privatif.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bed

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Z..., expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Metz, distinct de Serge A..., intervenu uniquement dans le cadre de l'évaluation des dommages matériels lors de la procédure

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6e6b807dfe813d29637

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

2004, avec toutes ses conséquences de droit, - débouter les intimés de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, - de façon infiniment subsidiaire, désigner un expert avec mission d'évaluer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

relatif à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; que dès lors, en considérant que l'expert était tenu par ces critères d'évaluation au motif qu'il avait précisé que sa mission s'inscrivait

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f36d

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

règles qui lui sont propres et qui, par conséquent, n'imposent aucunement la mise en cause de l'auteur de l'infraction, il s'ensuit nécessairement que la décision prise par cet organisme quant à l'évaluation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01232

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f7d

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Jean-Pierre X... aux termes desquelles il faisait valoir que le loyer sur lequel ses adversaires fondaient leur évaluation du bien portait sur l'ensemble des locaux loués à la société Disney Store, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300920

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a considéré que le lot n° 141 correspondant à un toit plat devait être évalué à la somme de 321.837,50 euros et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ce processus, qui consiste à faire évaluer par un expert désigné en justice le montant de ce remboursement, dès lors que cet expert est libre du choix de la méthode d'évaluation, sans être tenu par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300218

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

relatif à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; que dès lors, en considérant que l'expert était tenu par ces critères d'évaluation au motif qu'il avait précisé que sa mission s'inscrivait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il en résulte qu'alors que la procédure a été introduite postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, il ne saurait exister sur un plan procédural de survie de la loi ancienne.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300274

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle a, enfin, relevé que si les copropriétaires avaient été informés lors d'une assemblée générale de 2016 que les titres de propriété de certains des lots du sixième étage mentionnaient qu'ils étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

-J... fonde sa demande sur le dol résultant des manoeuvres prétendument commises par son frère, pour donner une évaluation erronée des éléments d'actif du patrimoine de leurs parents, partagé lors de trois

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f881c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

des eaux du lotissement, il est possible que, dans ce secteur, au cours d'un gros orage, la seule canalisation d'évacuation ayant un diamètre de 30 centimètres, soit d'une section insuffisante pour absorber

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles Y

61372569cd5801467741d7b3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

ont retenu une incapacité totale de travail du jour de l'accident au 9 septembre 1991 et fixé la date de la consolidation des blessures au 6 octobre 1992 ; qu'ils ont toutefois noté qu'une nouvelle évaluation

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2024, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Mme [L] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer

Source officielle