des articles 197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy A... coupable

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, après condamnation définitive du premier du chef de vols et de la seconde du

Annie, épouse Y..., - Y...

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a

I..., épouse O..., domiciliée [...] , 4°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers des non résidents, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

articles 121-1 et R. 625-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable

BOISSONS STRASBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Huguette X..., épouse

Delphine, épouse X..., - X... André, - A... Amar, - B...

A... s'est manifestement rendu coupable du délit de banqueroute, la situation comptable présentée au 30 juin 2010 dans le cadre de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire étant

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable

n'a été présenté ; que le prévenu a alors prétendu que la comptabilité était détenue par son ancien comptable, la société Sogecoma, déclarée en liquidation judiciaire ; qu'il a produit une assignation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 avril 1989), que Mme Z... était l'épouse

, celui-ci persistant à ne pas régler les mensualités de la pension jusqu'au mois d'août 1988" ; "alors qu'en l'état des conclusions péremptoires de Derozier établissant que son ex-épouse avait, courant

du délit de banqueroute au préjudice de la société Gramafrance par destruction ou soustraction des documents comptables de la société ; "aux motifs que lors de sa prise de fonction le 13 juin 1984,

d'appel que Simone X..., épouse Y..., ait forcé Roger Z... à rédiger un testament en sa faveur ; qu'ainsi en déclarant néanmoins Simone X..., épouse Y..., coupable pour tous les faits de la prévention

[S] se sont rencontrés en 2009 et vivaient ensemble en concubinage depuis plusieurs années à l'époque de la prévention ; que contrairement aux dénégations de M.

de la violation des articles R. 40 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable