Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1980) QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION GEORGES LAVILLE A FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES QUI FONT PARTIE D'UN

Christophe Y..., représentant des créanciers de l'entreprise Bourbon Construction, demeurant ..., 3 / de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, SOCIETE VILEX QUI, N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 20 AOUT 1969, DE PRENDRE

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises

de construction (deux entreprises de construction 50 %) et, en conséquence, d'AVOIR débouté la société AXA FRANCE IARD de sa demande tendant à faire constater que la société PARIS OUEST CONSTRUCTION,

profit de la commune d'Étretat en principal et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a considéré que la garantie de la société Axa s'appliquait dès lors que l'article 17-1 du contrat "multigaranties entreprise

En 2018, la commune de Saubens (Haute-Garonne) a attribué un marché public de travaux, relatif notamment à la construction d’une maison des aînés, à la société Compagnie générale d'entreprise moderne construction

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Entreprise

a assigné la société GLE en nullité de la vente pour vice du consentement, vileté du prix et lésion ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAS Ganter SIREG, venant aux droits de la société entreprise

le coût des travaux de reprise, Vu les conclusions signifiées le 8 juin 2005 par les époux Y..., intimés, dans lesquelles ils réclament la condamnation "conjointe et solidaire" des participants à l'entreprise

NE PAS AVOIR ENONCE LES MOYENS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 JANVIER 1979 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE L'ENTREPRISE

l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les époux Y... se sont constitués partie civile dans la poursuite exercée contre Dominique X..., gérant d'une entreprise

ET Z..., X..., L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT ET L'ENTREPRISE MAS, SUCCESSEURS DE L'ENTREPRISE ROUZAUD ET FILS, RESPONSABLES DE DESORDRES APPARUS, DEPUIS 1962 DANS L'ETANCHEITE DES BATIMENTS

difficultés liées aux évènements locaux ainsi qu'à la mise en liquidation des biens de l'entreprise de construction ; qu'un nouvel accord sur les modalités de remboursement du prêt à la banque est intervenu

(Haute-Garonne), 2 ) la société anonyme Entreprise de construction de la vallée du Lot (ECVL), dont le siège social est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de M.

A cette audience la société immobilière demanda l'intervention de l'entreprise de construction. Par ordonnance du même jour, le juge autorisa l'appel en garantie de l'entreprise de construction.

Les conséquences manifestement excessives que Mme [A] invoque tiennent au risque du défaut de restitution de cette somme en exposant que son adversaire est une entreprise de construction et que « le risque