au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient ; que, dès lors que la société Bragard reconnaissait, elle-même, appartenir au groupe Fristads

Henri a diffusé des documents publicitaires contenant abusivement une présentation laudative de la portée économique et technologique de son entreprise ; que C... a utilisé le sigle "international" en

son encontre des faits établissant qu'il a agi sans cause réelle et sérieuse, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent pas se substituer à l'employeur, lorsque la décision en cause apparait

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis

15 juin 1989, écarter la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, avec tous les vices et défauts apparents

sein de la société (D 98) et pouvaient être déplacés au gré des chantiers en cours et qu'ainsi, une partie des appareils a pu être localisée dans des entreprises clientes (D 108); dès lors que c'est à

état de cessation des paiements" a, par là-même, constaté que l'OPAM, en laissant s'accumuler les arriérés de loyer et en ne mettant pas fin au bail, avait permis l'exploitation déficitaire d'une entreprise

sauvegarde de la compétitivité de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la société Mahana Resort indiquait elle-même, notamment dans la lettre de licenciement, appartenir

Logis 2000, représentant les frais relatifs à la vente d'un appartement, qu'il avait d'ailleurs remis de la "main à main" à Claude Y... ; "que les éléments de l'escroquerie à la fausse entreprise sont

.; que la société Promag a succédé, au même siège social, a d'autres entreprises de régie publicitaire, dont Alain X... a été le dirigeant légal; qu'Alain X... a été expressément désigné par Roland B..

Degremont (comité d'entreprise), a, après des élections au sein du comité d'entreprise, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 31 octobre 1991 pour faute grave, pour les motifs

[O] n'était pas crédible motif pris qu'il témoignait de propos qui auraient été tenus le samedi 3 janvier 2015 lorsque l'entreprise était fermée, quand il ressortait pourtant des termes clairs et précis

et le chauffage sur l'écran de l'appareil ni à distance, puisque aucune télécommande n'a été remise

X... avait pris à son bord une personne étrangère à l'entreprise hors douane et l'avait transportée sous douane sur l'aéroport de Roissy ayant soit profité d'une inattention du personnel de sécurité de

N..., architecte, cependant qu'elle constatait qu'il assistait Mme P..., maître de l'ouvrage, lors de la réception de l'ouvrage et que des désordres et malfaçons apparents n'avaient pas fait l'objet de

, il appartient à l'employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l'entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X... ayant confié un émetteur de téléphone à la société Auto-Axe (la société) en vue de sa réparation, cet appareil

de la victime avant la date de consolidation de son état de santé ; qu'afin d'infirmer la décision entreprise et de réduire le montant des dommages et intérêts alloués à M.