La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique.

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code des transports

délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial : 1° Aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille naviguant avec eux ; 2° Aux entrepreneurs

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code forestier (nouveau)

l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ; 3° Le président de la Fédération nationale du bois ; 4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ; 5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

. 722-1 du présent code et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce ; 12° Par dérogation au 17° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur

Article Annexe 4

—

Management d'artistes (producteur, entrepreneur de spectacle, tourneur, agent artistique). Consultants (conseiller juridique, chargé d'étude). Communication (relations à la presse, relations avec le public, informations)... Régisseur de plateau.

LEGIARTI000049975993

—

Fonds de commerce agricoles et libéraux, entrepreneur individuel, droit des sociétés civiles et commerciales, autres groupements, entreprises en difficulté - droit privé et droit public de l'immeuble.

Article D2324-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Code de la santé publique

selon les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du même code ; b) Des assistants maternels, en précisant s'ils exercent à leur domicile ou en maison d'assistants maternels ; c) Le cas échéant, des personnes morales ou entrepreneurs

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 20

Code de la sécurité sociale

Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur

Article 29

—

-Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466

Article TABLEAU D

—

; - Imprimeur-typographes employant des presses mécaniques ; - Maitres d’hôtel garni ; - Loueurs en garni ; - Individus tenant des maisons particulières D’accouchement, De santé, De retraite Des établissements d’orthopédie ; - Magasiniers ; - Entrepreneurs

Article L480-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur

Article 4

—

Il est chargé de la tutelle des établissements publics créés pour assurer le financement des cessions d'actifs issus du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code électoral

supérieurs et généraux des autres corps militaires ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs

Article TABLEAU B

—

mille à trente mille âmes qui ont un entrepôt réel 150 Dans les villes de quinze mille à trente mille âmes, et dans les villes d'une population inférieure à quinze mille âmes qui ont un entrepôt réel 100 Dans toutes les autres communes 50 Entrepreneur

Article 1

—

Lesdites dispositions ne s'appliquent ni aux entrepreneurs de travail temporaire, ni aux employeurs définis à l'article L. 351-18 du même code, ni aux entreprises publiques gérant un service public, ni aux organismes dont le budget est soumis à l'approbation

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