Z... s'investissait peu au sein de l'établissement, sans constater que celui-ci était habilité à prendre toutes les décisions utiles dans la cour d'entraînement et à suppléer occasionnellement le premier

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle retient la responsabilité du notaire et du cabinet d'audit pour manquement à leur devoir de conseil, ainsi que le lien di

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. 4.

d'interruption totale de travail supérieure à 8 jours et d'autre part pour violences volontaires commises sur la personne de Marie-Ange X..., violences ayant entraîné une interruption totale de travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

que l'absence de réponse à une réquisition de l'officier de police judiciaire ne constitue pas un délit ; qu'ainsi l'autorisation du parquet ne constitue pas une formalité procédurale dont l'absence entraîne

selon le moyen d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un chef de chantier de refuser son affectation sur un chantier proposé par l'employeur alors surtout que de tels déplacements, entrant

clientèle, mais a exposé que l'ancien mode de rémunération engendrait des suppléments de coût non prévus par la loi "Godard" de 1933, qu'il était inadapté à l'évolution de l'industrie hôtelière, qui avait entraîné

réglementaire sur une des faces du formulaire de rétractation, ce dont il résultait que les consommateurs, complètement informés, avaient été mis en mesure de se rétracter en l'utilisant, sans être entravés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

usage domestique (électro-ménager, télévision, Hi-FI...) vendus par la société But Télématic constituent des "meubles neufs" au sens des dispositions ayant institué la taxe additionnelle à la taxe d'entraide

une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; que, dès lors, ayant constaté que le délit de violences volontaires ayant entraîné

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné

30 décembre 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation de coups, violences ou voies de fait volontaires sur enfant de moins de quinze ans, ayant entraîné

savoir : la tenue du bar et le nettoyage des locaux, et que l'établissement ne pouvait prétendre fonctionner normalement sans leur présence ; qu'une telle situation de fait est exclusive de la notion d'entraide

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance, infirmant sur certains points. Elle requalifie le contrat en contrat à durée indéterminée, alloue une indemnité de requalificat

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare que la Banque Populaire Méditerranée ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement d'une dette frappée de nullité absolue, condamne la banque à