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14 253 résultats pour « engagement à l'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372253cd580146773fc0a6

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

à prendre en charge les frais de formation et en contrepartie, Mlle X... était tenue d'amortir cette formation par l'engagement de rester, pendant un an à compter de l'obtention de sa qualification, au

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

AUX MOTIFS QUE « le renouvellement de la période d'essai est prévu par l'article 9 de la convention collective dans les conditions suivantes : « Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement

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CC

soc

6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

d'essai de 6 mois avec possibilité de renouvellement ; que l'employeur a rompu son contrat de travail par courrier du 29 septembre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le

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CC

comm

6137244ccd58014677414549

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de redevances, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 2 janvier 1993 stipule que la société Clipper conduira les essais dans

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soc

613721b2cd580146773f638c

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... a été engagé par la société Clip Service à compter du 20 mars 1990 en qualité de comptable avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ; Attendu que la société

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soc

61372255cd580146773fc1bc

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., a été engagé par contrat du 7 mars 1989, à compter du début avril 1989, en qualité de directeur commercial par la société France Fermetures, avec une période d'essai de trois mois ; que, simultanément

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soc

6137229ccd580146773ff148

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1992), que Mme X... a été engagée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

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soc

61372318cd58014677405537

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X..., engagé à compter du 4 octobre 1993 en qualité de responsable technique cadre position II par la société Sodex-Erie suivant contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de six mois,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00921

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de ce texte, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. 6.

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soc

613723bdcd5801467740d878

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Paradeis, conseiller prud'homme, a été engagé le 24 septembre 1996, en qualité de responsable des ressources humaines, par la société Jean d'X... ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai

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soc

61372245cd580146773fb975

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... a été engagé le 15 février 1988 par la société Isor en qualité d'attaché de direction, par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd959ec50b5ad440394c070

Appel

19 février 2020

19 février 2020

MOTIFS : Sur la période d'essai L'article L1221-23 du code du travail dispose que 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui a indiqué par écrit qu'il acceptait de suspendre la procédure de rupture pendant la période d'essai ; qu'ayant été licencié pour

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soc

61372269cd580146773fcbfb

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles avant la fin de cette période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités de

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3ème chambre A

6348ff9263d497adffda407d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[T] a été engagé, la période d'essai commençant le 9 octobre 2017, et il a quitté la société en novembre 2017 ; la société de recrutement a considéré avoir épuisé la deuxième garantie prévue au contrat

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cr

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

celle-ci soit en outre autorisée par le dirigeant de l'entreprise ; qu'en énonçant qu'en l'espèce aucune délégation de pouvoirs n'a été formalisée dans le domaine spécifique de la surveillance des essais

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300162

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

(la SCA [...]) s'est engagée à édifier, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00583

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

apos;essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié".

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c6cdc6046d478923b5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la rupture de la période d'essai. M.

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