AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372253cd580146773fc0a6
5 janvier 1995
5 janvier 1995
à prendre en charge les frais de formation et en contrepartie, Mlle X... était tenue d'amortir cette formation par l'engagement de rester, pendant un an à compter de l'obtention de sa qualification, au
Source officiellePage 11 sur 713
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044
27 juin 2018
27 juin 2018
AUX MOTIFS QUE « le renouvellement de la période d'essai est prévu par l'article 9 de la convention collective dans les conditions suivantes : « Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement
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