part qu'il n'appartient pas aux juges de se substituer aux parties dans la détermination des conditions essentielles d'un contrat ; qu'en fixant elle-même le prix des prestations supplémentaires d'encaissement

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des fonds litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de la cession ayant pour effet de révoquer le mandat d'encaissement

sylvicole retrouve son statut de territoire libre ; que peu importe que les passages existants dans l'enclos sylvicole ne soient pas l'oeuvre des chasseurs eux-mêmes, pourvu qu'il résulte comme en

; qu'en août 2005, les consorts [B] ont assigné la société des Barmettes en reconnaissance de l'état d'enclave de leur fonds et obtention d'un droit de passage ; Attendu que la société des Barmettes

Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

des actes accomplis en exécution de ce mandat par le mandataire ; qu'en décidant qu'en tout état de cause, la Banque du bâtiment et des travaux publics ne pouvait se prévaloir d'un mandat valable d'encaissement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société auxiliaire de construction et de préfabrication du centre-ouest (la SOCAE), entrepreneur, chargée par la société civile immobilière Enclos

de non-concurrence prévue par la convention collective, alors, selon le moyen, 1 / que la qualité de voyageur, représentant placier n'exclut nullement la remise immédiate de la chose vendue ni l'encaissement

aux fins de mainlevée de l'opposition ; Attendu que la CARPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'opposition alors, selon le moyen, qu'il n'est admis d'opposition à l'encaissement

d'enclave objective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou

Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

au 20 novembre 1998, soit après les deux saisies, sans rechercher si la présentation à l'encaissement ne pouvait pas être antérieure à la présentation en chambre de compensation de la Banque de France

société BPI était redevable de la TVA lors de la livraison des biens conformément aux dispositions de l'article 269-2 du Code général des Impôts ; que le fait générateur de la TVA était donc non l'encaissement

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que la parcelle n° 701, qui n'est pas enclavée, ne bénéficie pas de la servitude de passage conventionnelle, et que l'accès est suffisant

chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa qui l'a elle-même endossé au bénéfice de la Société de banque et Caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg ; que présenté à l'encaissement

La société CITI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la banque à lui payer la somme de 30 785,91 euros au titre des chèques remis à l'encaissement mais non crédités, et d'avoir

Le 11 septembre 2018, il a présenté ce chèque à l'encaissement. Le 18 septembre 2018, il a été averti par sa banque que celui-ci était faux et ne serait pas encaissé. 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis, pour encaissement