novembre 1992, du régime de communauté des époux Y..., d'avoir décidé que la communauté devait récompense au mari du montant de la pension d'invalidité de celui-ci, alors, selon le moyen, que le seul encaissement

X..., sur ce fondement, des sommes représentant le remboursement d'encaissement pour le compte de la société, a violé par fausse application l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que

auxquelles il pouvait se heurter de la part de la compagnie d'assurances ainsi que du risque de refus de celle-ci ; qu'au contraire, la société PB assurances, en lui demandant paiement de la prime et en encaissant

A... des commissions sur les encaissements réalisés au mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, que, compte tenu des péripéties et difficultés qui ont entouré la cessation des fonctions de l'agent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes transitant par un cabinet de courtage à titre d'encaissement

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la desserte du fonds à usage d'habitation enclavé était assurée par un passage suffisant sur les fonds voisins, compte tenu des exigences de

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "les éléments dégagés par l'information ne permettent pas d'établir qu'en encaissant

X... a remis le 24 mars 2001 un chèque bancaire tiré à son profit sur une banque étrangère à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France (la caisse) qui l'en a crédité de son montant "sauf bonne fin d'encaissement

Y... un rappel de salaire au titre de sa rémunération variable qu'au fur et à mesure des encaissements par cette société des bénéfices correspondants aux plus-values de fusion, les cotisations sociales

qu'en se bornant à affirmer que l'accord des auteurs des parties pour instituer un droit de passage, au profit du fonds actuellement Magret, sur le fonds actuellement A..., "était dicté par l'état d'enclave

représentées par leur liquidateur amiable, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnités pour dépréciation du surplus, alors « que les parties expropriées demeurant propriétaires de parcelles enclavées

, le contrat de travail d'Alain X... était suffisamment clair en ce qu'il prévoyait que ses commissions seraient calculées provisionnellement sur la base des facturations puis réajustées sur les encaissements

; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la BPC ; "que le

est justifié par le délai requis par le traitement des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement

l'obligeant à justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime mais, en outre, à indemniser la partie civile à hauteur de 169 912 francs ; "aux motifs que le détournement résultait de l'encaissement

lui-même les chèques correspondant au règlement anticipé effectué par deux de ses proches, soit s'agissant de son propre compte, en ne remettant pas le chèque à l'encaissement, qu'il résulte de la procédure

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la faute reprochée à Mme X... était de ne pas avoir informée le service comptable des difficultés rencontrées à partir du 19 janvier pour vérifier les encaissements

moyen, qu'il résultait des éléments de preuve produits qu'il était établi que le salarié soit faisait effectuer des prestations sous le couvert de la société Taxi Colis pour son compte personnel en encaissant