succession de contrats précaires ; en effet, ce type de contrat est fréquent et prévu dans le domaine de l'hotellerie et aucun élément produit par Mme [Z] ne permet de dire qu'il s'agissait de pourvoir à un emploi

Puis le 17 juin 2021 elle lui délivrait une obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

- l'imprécision du document d'orientation et d'objectifs s'agissant du site de Naussargues - Bel Air ne permet pas d'assurer le respect de l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables

- Au titre de l'interdiction de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : Au visa de l'article L

précis et une durée limitée est distinct et autonome par rapport aux autres et que la succession de contrats à durée déterminée ne comble pas un besoin structurel en main d'oeuvre et ne pourvoit pas un emploi

Estimant avoir occupé un emploi permanent de l'entreprise, M.

- Au titre de l'interdiction de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : Au visa de l'article

- Au titre de l'interdiction de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : Au visa de l'article

- Au titre de l'interdiction de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : Au visa de l'article

- Au titre de l'interdiction de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : Au visa de l'article

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles

de condamner la société FRANCE TELEVISION à lui payer (sur la base d'un salaire mensuel de 4200 bruts) un rappel de salaire de 75 680, 35 €, outre 7568, 03 € bruts à titre de congés payés afférents, durant

[R] correspondaient bien à un emploi durable et permanent, lié à l'activité de la société FRANCE TELEVISION, et l'absence de travail de M.

Dire et juger que le recours systématique à des CDD successifs du 10.03.2011 au 20.06.2013 avait pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Soutenant que les contrats avaient servi à pourvoir un emploi durable et permanent et sollicitant par suite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, Mme [R] a saisi le 31 octobre

entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice au paiement d'une indemnité de requalification au motif qu'il s'agissait de pourvoir un emploi

l'accroissement temporaire d'activité est justifié par l'incertitude du volume d'activité et les variations soudaines ; les contrats ont porté sur des tâches précises et temporaires, sans pourvoir un emploi

l'accroissement temporaire d'activité est justifié par l'incertitude du volume d'activité et les variations soudaines ; les contrats ont porté sur des tâches précises et temporaires, sans pourvoir un emploi