AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836920
21 mars 1994
21 mars 1994
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005041
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire (UNIFED) et de la Fédération
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