X... a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal ayant fixé à une certaine somme les émoluments dus à Mme Y..., désignée successivement

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 8 décembre 1997), que les consorts X..., héritiers de Germaine Besnard de Queren, ont contesté l'état de frais et émoluments

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nîmes, 4 juin 1998) que Mme Y... a déclaré contester les états de frais et émoluments

U 96-10.084 et V 96-10.085 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées (premier président, Bourges, n°s 94-95 et 95-95, 31 octobre 1995), que la ville de Bourges a contesté l'état de frais et d'émoluments

décision juge-commissaire qui a rejeté la demande du représentant des créanciers tendant à ce que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 soit inclus dans ses émoluments

les frais et honoraires de Me A..., avoué de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, partie intervenante ; "alors que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu au paiement des émoluments

de la saisie et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de créancier poursuivant, à payer à la société Deleflie la somme de 54 489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments

motifs ; "alors, enfin, que Daniel Le X... reconnaissait avoir fait preuve de maladresse, mais expliquait avoir agi dans la méconnaissance des textes qui interdisent de recevoir non seulement des émoluments

cet acte, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 3 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 prévoit que les copies de pièces incorrectes ne donnent lieu à aucun émolument

Y... et X..., mandataires judiciaires, d'avoir opté pour le redressement judiciaire selon le régime général afin de recevoir des émoluments plus importants, ne pouvait constituer le délit de concussion

susvisée qu'il a, partant, violé, une sanction qu'elle ne comportait pas; alors que, ensuite le fait par les parties à la transaction d'avoir rayé la mention de l'acte prévoyant que les frais et émoluments

dont le projet a été établi et leur a été remis préalablement, n'a pas été régularisée, ils sont redevables de la somme de 500 euros conventionnellement prévue à l'avant-contrat, de la moitié des émoluments

second jugement ; que la cour d'appel, joignant les deux instances, a confirmé les jugements et a condamné la SCI aux dépens d'appel ; que le premier président a taxé à certaines sommes les frais et émoluments

, était acceptée, le montant des émoluments aurait dû être de 122 832,00 € H.T.

rendu en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., condamnée aux dépens dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments

Y... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, qu'avait établi M. X..., avoué, représentant tant de M.

président de la cour d'appel un recours contre la décision du président du tribunal ; Attendu que, pour fixer respectivement à 19 242 francs TTC et 28 004 francs TTC le montant des débours et émoluments

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 du ministre de la défense qui a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments

L... a formé un recours contre une ordonnance ayant fixé à une certaine somme les émoluments de M. O..., notaire, pour l'établissement des actes concernant la succession de J...