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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d103
19 février 1991
19 février 1991
Bernard, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 1 an d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et lui a fait interdiction
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6137251dcd5801467741b159
22 février 1990
22 février 1990
Philomin, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèque sans provision, a déclaré son appel d'un jugement
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61372676cd58014677425c58
21 mars 1988
21 mars 1988
29 avril 1987 qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement d'itératif défaut prononcé le 6 octobre 1981 par la 28ème chambre du tribunal de grande instance de PARIS qui l'a condamné, pour émission
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6137251fcd5801467741b290
25 juin 1990
25 juin 1990
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle
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6137254ccd5801467741c914
3 avril 1991
3 avril 1991
Boubakar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, en date du 22 septembre 1989, qui pour émission de chèque sans provision l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et
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émission de chèques sans provisionc/Claude X
61372539cd5801467741bfc5
30 octobre 1989
30 octobre 1989
LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 20 janvier 1989, qui, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance et émission
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6079d33c9ba5988459c57fce
3 décembre 1991
3 décembre 1991
et " dépôt de bilan " ; que le dirigeant de la société Petiot, qui avait signé les chèques litigieux, a été poursuivi devant la juridiction pénale pour émission de chèques sans provision, mais relaxé
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6079a8389ba5988459c4c1e7
5 novembre 1985
5 novembre 1985
VEHICULE, PORT D'ARME PROHIBE ET VOLS ET, D'AUTRE PART, UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE LE 3 MAI 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE D'EMISSION
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6137251fcd5801467741b22b
3 octobre 1989
3 octobre 1989
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui, pour complicité d'émission de chèques sans provision et recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
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613724e3cd58014677419356
5 mars 1990
5 mars 1990
déclaré les appels irrecevables comme tardifs, du jugement du tribunal correctionnel de PARIS l'ayant condamnée à 10 mois d'emprisonnement et a l'interdiction d'émettre des chèques pendant 3 ans pour émission
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6079a8829ba5988459c4db23
23 mars 1965
23 mars 1965
LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CHANTAGE, AU MOTIF QU'IL AURAIT OBTENU DE LA PARTIE CIVILE LA REMISE D'UNE SOMME DE 2500 FRANCS, EN USANT DE LA MENACE D'UNE PLAINTE POUR EMISSION
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6079a8bd9ba5988459c4eb9d
10 mai 1983
10 mai 1983
SUIVIE CONTRE LUI, 2°) UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, QUI A REJETE DIVERSES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LUI ET, AU FOND, L'A CONDAMNE, POUR BANQUEROUTE ET EMISSION
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e10
3 février 1976
3 février 1976
SOIN D'ECARTER DE LA GESTION DE SON CABINET SON MARI QUI AVAIT ETE CONDAMNE A DE MULTIPLES REPRISES POUR FABRICATION DE FAUX CERTIFICATS, FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, BANQUEROUTE, EMISSION
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613725aecd5801467741fbb0
25 septembre 1997
25 septembre 1997
Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle
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6079a8b29ba5988459c4e9d4
4 janvier 1969
4 janvier 1969
DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU TRESOR PUBLIC, VICTIME D'EMISSION
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4d2
16 mars 1978
16 mars 1978
RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS EN REGLANT LES SALAIRES A LEUR ECHEANCE, ET QUE CELUI-CI AVAIT AGI ABUSIVEMENT, TANT PAR SON RETARD QUE PAR L'EMISSION
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6079a8b19ba5988459c4e965
26 janvier 1971
26 janvier 1971
COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, VAINEMENT X...
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279046
30 juillet 2008
30 juillet 2008
est demandée, sont sans incidence sur la légalité du décret d'extradition lui-même ; que, d'autre part, les faits d'escroquerie pour lesquels l'extradition a été accordée sont distincts des faits d'émission
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e793
19 novembre 1969
19 novembre 1969
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 30 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFUSION AVEC LES PEINES
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6079a8119ba5988459c4bbf2
19 octobre 1981
19 octobre 1981
ENTRE : 1° / UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET LE 6 AVRIL 1973 POUR ESCROQUERIE, GRIVELERIES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS, RECEL ET EMISSION DE CHEQUES
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