En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité d'assistante juridique par la société Chevallier-Hallouet-Robin aux termes d'une lettre d'embauche

travail stipule dans son article 2) "durée du contrat : le présent contrat prendra effet à la date de réception de l'agrément de contrôleur technique et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche

en ce que l'arrêt confirmant attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de dissimulation d'emplois de 49 salariés pour ne s'être pas intentionnellement soustrait à la déclaration préalable à l'embauche

ailleurs actionnaire de la société, de la poursuite puis de la modification du contrat de travail moyennant le versement d'un salaire fixe ne comportant pas la commission de 4 % prévue par la lettre d'embauche

emplois de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et rejeté ses demandes de rappel de salaires et indemnités qui en découlaient alors, selon le moyen, qu'elle a été embauchée

X... a été embauché à compter du 8 octobre 1990 par la société Sofath en qualité de VRP exclusif en vue de la vente d'articles de chauffage, son contrat comportant la fixation d'objectifs; qu'il a été

juger le licenciement prononcé par le directeur général régulier, la cour d'appel a considéré que ''si les statuts ne vis[ai]ent que la possibilité pour le président de déléguer au directeur général l'embauche

[X] a été embauché « le 25 janvier 1999 » et « qu'en application des dispositions conventionnelles, il aurait dû bénéficier du coefficient 220 dès son embauche au regard de sa formation initiale et de

de main-d'oeuvre qu'en un contrat de sous-traitance ; que, quelle que fût la nature des relations contractuelles entre Riza Can X... et l'entreprise A..., il apparaissait que Suleyman Y... avait embauché

l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1382 du Code civil, une entreprise qui, informée de ce que le salarié qu'elle vient d'embaucher

annexé à la convention collective des bâtiments et des travaux publics le salarié qui a fixé son domicile à proximité de son lieu de travail et dont le lieu de résidence figurant sur le bulletin d'embauche

déclaré le licenciement non fondé sur un motif économique et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'embauche

énonçant qu'il résultait clairement et sans ambiguïté d'une lettre de la société Sodial du 14 août 1987, confirmant expressément un précédent courrier du 15 juillet 1987, que les salariés s'étaient fait embaucher

privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors que, de troisième part, dans ses mêmes conclusions d'appel, l'employeur avait démontré que les embauches

Château-Thierry a été confié à la société Y... aux lieu et place de la société Drouard ; que quatre chauffeurs, liés par une clause de non-concurrence avec la société X... ont démissionné et ont été embauchés

La société Serop fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Trochet, alors : « 2°/ que l'embauche dans des conditions régulières d'anciens

ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, qu'en l'absence de période d'essai stipulée dans son contrat de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche