réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait

c'est-à-dire de l'arrêt à intervenir ; que la cour d'appel qui a dit le contrat avec la société pakistanaise rompu par une lettre de l'agence française de la société Habib bank limited et que cette lettre émanait

Y... ne pouvait être retenue car elle émanait d'un salarié relevant de l'encadrement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'aveu judiciaire

/ que pour être régulièrement notifiée, une résiliation doit émaner d'une partie au contrat ou de son mandataire dûment habilité ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si la résiliation litigieuse émanait

personne morale peut être présumée émaner d'une personne habilitée à cet effet ; qu'en énonçant, sans même vérifier si la signature de l'avis de réception faussement imputée au gérant de la société émanait

privé sa décision de base légale la cour d'appel qui a condamné l'exposant du chef de recel de diffusion de pièces d'une procédure d'instruction en relevant que cette remise des pièces de la procédure émanait

constitution de partie civile de l'ASL Champs Maillets devant les premiers juges était recevable et devait être examinée par les juges d'appel qui devaient rechercher si la constitution de partie civile émanait

celle-ci ne soit explicitée ; qu'en se prononçant par de tels motifs sans répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles qui faisaient valoir que cette carte, imprécise et qui émanait

occupait avait été repourvu, au moins partiellement, en infraction aux dispositions de l'article 47 de la convention collective, ce dont elle justifiait au travers de deux attestations, dont l'une émanait

du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité, dès lors qu'il émanait

délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil ; 4 / qu'en refusant de tenir compte du remboursement effectué en 1992, au motif qu'il émanait

soulevés dans les conclusions d'appel de la prévenue qui soutenait que la facture pro forma n'avait été suivie d'aucune livraison d'huile d'olive de même que le courrier du 30 janvier 1997 qui en outre émanait

nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en décidant de se fonder sur le rapport d'expertise comptable établi par le cabinet comptable de la clinique, soit sur un élément de preuve qui émanait

indépendamment de la décision de rupture du contrat de travail et de toute plainte pénale à l'encontre du salarié licencié ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que l'initiative du licenciement n'émanait

. ; que la Cour de cassation a ainsi marqué le caractère déterminant, pour la solution du litige, de ce défaut d'information, en soi et parce qu'il émanait des associés majoritaires ; qu'en l'espèce, pour

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

conclu le 15 octobre 2000 entre les parties est ainsi rédigé : « Le bailleur peut, à l'expiration du bail de 9 ans, reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé

AVAIT ETE EMANCIPE LE 13 DECEMBRE 1973, A DECLARE QUE DAME Y...