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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940f59ba5988459c3fcb2
14 mai 1971
14 mai 1971
APPARUES DES L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE ; QU'EN OUTRE, LA DEMANDERESSE EN CASSATION N'A JAMAIS SOLLICITE, PAR LA VOIE DU REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, NI PRODUIT UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT OU UN ELEMENT
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6079a8989ba5988459c4e289
6 mai 1970
6 mai 1970
LUI EUT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, RENDU SA LIBERTE EN ANNULANT SON OFFRE; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS
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6079b2149ba5988459c559d3
9 juillet 1975
9 juillet 1975
.; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ILS ETAIENT INSUFFISAMMENT INFORMES EN L'ETAT; QUE CETTE
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6079d67f9ba5988459c5b8ab
8 janvier 1975
8 janvier 1975
PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX (COTRIN), EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ELEMENTS
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6079b0c19ba5988459c4fe91
26 juin 1980
26 juin 1980
CONVERTIE EN REPAS, ET ALORS QUE LES VICTIMES QUI HABITAIENT PRES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIENT AUCUN MOTIF DE NE PAS UTILISER LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR : MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079b0c49ba5988459c50232
1 juillet 1981
1 juillet 1981
INTERESSES AVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE 11.936,10 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE, AU VUE DE DIVERS ELEMENTS
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60794bcb9ba5988459c43e94
19 octobre 1978
19 octobre 1978
RECUEILLIS AU COURS DE LADITE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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607941129ba5988459c4028b
22 novembre 1972
22 novembre 1972
QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT PRIS, DES 1962, " LA DECISION IRREVOCABLE DE NE PLUS EXERCER D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS
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607941169ba5988459c4038a
4 octobre 1972
4 octobre 1972
D'Y PARVENIR, L'ETUDE MEME D'UNE SEMBLABLE OPERATION EN ETANT AU STADE PREPARATOIRE" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079411a9ba5988459c404d5
28 février 1973
28 février 1973
L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT SUBORDONNE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079436e9ba5988459c424cb
27 avril 1977
27 avril 1977
SONT VAGUES ET GENERALES, QU'ILS EN DEDUISENT QUE L'OFFRE DE PREUVE DOIT ETRE ECARTEE, QU'ENFIN, ILS ENONCENT QU'AUCUNE DES PRETENTIONS D'A...
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607940b99ba5988459c3d6f3
8 mars 1965
8 mars 1965
JUSTIFIAIT QUE SON MARI, PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, SE TROUVAIT DANS LA VOITURE ET ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT RAPPORTE, ONT PU, SANS VIOLER
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60794b679ba5988459c42f23
16 novembre 1983
16 novembre 1983
AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE DECLARANT UNE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR LE TEMOIGNAGE DE LA MERE, S'IL EST CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS
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607940eb9ba5988459c3f9a9
12 mars 1971
12 mars 1971
REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES CONGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE
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607943199ba5988459c411d1
4 mai 1973
4 mai 1973
N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'EXCES, SCENES OU INJURES CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT DU MARIAGE ; QUE LE MOYEN NE TEND, SUR CE CHEF, QU'A
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607943449ba5988459c41ca4
3 décembre 1975
3 décembre 1975
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A EXONERE QUE POUR PARTIE LEPELTIER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, D'AVOIR DECLARE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE
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6137209fcd580146773ec8e5
13 octobre 1970
13 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 JANVIER 1969) AYANT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU
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607940d89ba5988459c3f5e6
12 mars 1970
12 mars 1970
L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 14 JANVIER 1969; QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE SUSVISE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA PREUVE
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607940c99ba5988459c3e931
15 mai 1968
15 mai 1968
SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE (CGT) AVAIT SEULE DEPOSE DES LISTES DE CANDIDATS MAIS QUE, LE NOMBRE DES VOTANTS AYANT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUN CANDIDAT NE FUT PROCLAME ELU
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6079b21b9ba5988459c55df4
17 décembre 1976
17 décembre 1976
L'EMPLOYEU QUI N'AVAIT AINSI PAS ETE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE, ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE ET QU'IL CONVENAIT, AINSI QUE LA SOCIETE MORET-PASQUIER LE DEMANDAIT, DE NE PAS LES RETENIR COMME ELEMENTS
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