passifs, d'articles du n° 85 36 ou d'autres éléments électriques ou électromécaniques, pour autant qu'ils n'en perdent pas leur caractère d'assemblages électroniques ; qu'en retenant, en l'espèce, pour

O..., domicilié [...], 5°/ à la société Election Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

de la signature électroniques, sont satisfaites. 6.

sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié ; qu'en

tribunal correctionnel de Mulhouse ayant déclaré Patrick X... coupable de provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique

législatives de 1993, aux élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux élections régionales de 1998, et que Marie-Jo Z..., sa suppléante aux

A la suite d'une plainte d'un électeur de la commune de [Localité 1] qui a donné lieu à une enquête préliminaire, M.

[F] a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l'accusé de réception électronique, à 17 heures 31, après la fermeture du service.

n'y figurait ; que seul le texte de l'article incriminé, reproduit mot pour mot et entre guillemets, contenait les mots "élections municipales de 89" ; que la reproduction, obligatoire pour que

[L] a adressé son mémoire visé par le greffier le 11 mars 2024 à 11 heures 02 par communication électronique à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à

dans le dossier d'instruction et qu'il n'avait pu connaître ces informations que parce qu'il s'était trouvé sur les lieux et qu'il avait commis les vols et la dégradation du système informatique, électrique

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M.

personnel de la Banque de France, dont le siège est ... 140-01, 75049 Paris cedex 01, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Elections

du 15 mars 1999 des délégués du personnel de l'entreprise Y..., alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune des parties n'avait sollicité l'annulation des élections ; qu'en statuant comme il l'a

Sur le pourvoi formé par La Confédération française de l'encadremement CFE CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e (élection

du 23 septembre 1999 ou seulement l'annulation de l'élection de M.

; AUX MOTIFS QUE : « les requérants ont saisi la cour d'un recours en annulation de l'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier remplaçant ayant donné lieu, au second tour, à l'élection

France et LG Electronics Inc, et N 00-11.580, formé par la société LG Electronique, qui portent sur le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LG Electronique a poursuivi les sociétés