Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

Article 1352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

Article Annexe III

—

Eléments à fournir pour la demande de commercialisation d'un mélange pour la préservation au secrétariat général du CTPS : a. Le nom et l'adresse du producteur ; b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture) ; c.

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

Livre des procédures fiscales

contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni

Article L54-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

communique, deux mois au plus tard après la date de la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil mentionnée à l'article L. 632-1, le détail de toute procédure administrative ou de toute autre procédure ouverte en rapport avec les éléments

Article R124-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Code de l'éducation

Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Article R1470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Lorsque les pièces et éléments fournis ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, il notifie au pétitionnaire une demande énumérant les informations manquantes.

Article R1243-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Les organismes autorisés doivent être en mesure de fournir à tout moment les éléments suivants : 1° La nature des échantillons détenus ainsi que leur nombre ; 2° Les caractéristiques des échantillons détenus ; 3° Les modalités de préparation des échantillons

Article 5

—

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Article 2306-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Article 2312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.

LEGIARTI000038013541

—

Sur la personnalité juridique du demandeur : fournir les documents suivants : 2. Sur l'établissement sur le territoire français : fournir les pièces suivantes : 2.

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.

Article 209-9

—

I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.

Article R4322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.

Article 5

—

Ce rapport, élaboré sur la base des éléments fournis par les responsables pédagogiques désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, comporte notamment une appréciation écrite sur les compétences acquises par le stagiaire

Article 5

—

Article 5

—

Article L642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

L'opérateur est tenu de fournir tous les éléments d'information relatifs aux contrôles réalisés par les organismes en cause.

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