X... qui découlait non pas d'un licenciement, mais de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, serait intervenue en violation des obligations découlant pour la société Case France de l'accord

, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser les frais liés aux obsèques d'un adhérent ou d'un membre de sa famille, s'étant révélé déficitaire, AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet

, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser les frais liés aux obsèques d'un adhérent ou d'un membre de sa famille, s'étant révélé déficitaire, AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet

, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser les frais liés aux obsèques d'un adhérent ou d'un membre de sa famille, s'étant révélé déficitaire, AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet

, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser les frais liés aux obsèques d'un adhérent ou d'un membre de sa famille, s'étant révélé déficitaire, AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet

F... a adhéré le 28 novembre 2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

Y... a adhéré le 21 septembre 2001 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser les frais liés aux obsèques d'un adhérent ou d'un membre de sa famille, s'étant révélé déficitaire, AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet

H... a adhéré le 1er juin 2001 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales

M... a adhéré le 18 juin 2001 au contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales

N... a adhéré le 20 juillet 2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

I... a adhéré le 27 décembre 2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

des créances a eu pour effet d'investir le tribunal jugeant au fond du pouvoir de statuer sur les contestations et sur la demande d'admission des créances ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf constat

d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun. 6.

Hammou ayant assigné les AGF en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues, celles-ci se sont opposées à cette demande en sollicitant l'annulation de deux adhésions de Mme X...

au régime d'assurance chômage pour tous ses agents non titulaires ou non statutaires ; que cette convention d'adhésion, conclue le 9 juin 1992 à effet du 1er juillet 1992 pour une durée de six années

En effet M.

fabriqués en Inde ; que ce fournisseur ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, la société Simotra, indiquant qu'elle lui avait donné ces matériels en location, a obtenu l'admission