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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137266bcd580146774256a9
17 octobre 1995
17 octobre 1995
aucune obligation d'information à l'égard de son client, homme d'affaires expérimenté, concernant l'obligation qui lui incombe de déclarer à la Banque de France tout incident de paiement relatif aux effets
Source officiellecr
613724e9cd580146774196a8
17 juillet 1987
17 juillet 1987
alors, d'une part, que l'article L. 241-1 du Code de la construction sanctionne exclusivement la demande ou l'acceptation d'un versement, d'un dépôt de fonds, d'une souscription ou d'une acceptation d'effets
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d4a
18 avril 1985
18 avril 1985
SIMPLE COLLABORATION OCCASIONNELLE OU SUBORDONNEE, QU'ELLE A PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'ELLE PASSAIT COMMANDE AUX FOURNISSEURS, REGLAIT LES FOURNITURES SOIT PAR CHEQUES, SOIT PAR EFFETS
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625300
23 mai 1990
23 mai 1990
effectuées à cette date par l'entreprise ; Considérant que la société à responsabilité limitée ALLARD a constitué, à la clôture des exercices clos en 1980 et 1981, des provisions pour frais d'escompte des effets
Source officiellecomm
61372334cd58014677406ca1
19 janvier 1999
19 janvier 1999
les opérations intervenues au titre de la loi Dailly, les 9 juin 1987, 12 juin 1987 et 29 juin 1987, pour les sommes de 32 198,81 francs, 33 208,41 francs et 68 806,20 francs, ainsi que la remise d'effets
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42559
27 avril 1977
27 avril 1977
INTRODUCTIF D'INSTANCE QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE FAITE DANS LA PROCEDURE SUR LETTRE DE CHANGE ET QUE, NE LE FAISANT PAS, IL SERAIT REPUTE EXERCER UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT A L'OCCASION DE LAQUELLE L'EFFET
Source officiellecr
6137261ccd58014677423083
9 février 2005
9 février 2005
- Dupont, en raison de l'affluence des réclamations, et a tenté de se justifier en prétendant que la marchandise n'était pas conforme à la livraison ; qu'il est enfin à l'origine de l'émission de 6 effets
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93125
6 avril 2016
6 avril 2016
Par ordonnance de référé du 21 janvier 2015, le président du tribunal de commerce de Bastia a condamné la société Constructys au paiement de 16 820,34 euros et 16 820,35 euros montant de deux effets de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01360
16 décembre 2008
16 décembre 2008
11 février 2002, le compte 229 100 104726 présentait à cette dernière date un solde créditeur de 29. 681, 94, porté à 34. 317, 73 au 5 mars 2002 selon un décompte annexe ; que notamment les remises d'effets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10149
15 février 2023
15 février 2023
ordre a été émis le 31 août 2011 par la société 3 Monts pour un montant de 200.000 € à échéance du 5 décembre 2011 et qu'il a été avalisé ; qu'il n'est pas discuté que les deux signatures apposées sur l'effet
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece48
31 mars 1987
31 mars 1987
après compensation, le syndic étant débouté du surplus de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ce dernier faisait valoir que les parties réglaient leurs dettes respectives, la SICA par l'émission d'effets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01270
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Y... ; qu'il ne résulte toutefois pas de ce courrier, ni du rejet, à cette date, d'effets de commerce tirés sur la Sarl Jnm, que la BPA se serait rendue complice, en décembre 2003, d'une fraude consistant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00539
2 juin 2015
2 juin 2015
mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2009, la société Banque française commerciale Océan Indien (la banque) a déclaré une créance au titre notamment de soldes débiteurs de comptes courants et d'effets
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f66f9
6 octobre 1992
6 octobre 1992
été matérialisées par des lettres de change irrégulières en la forme, ne pouvant tenir lieu de versement au sens de la convention du 27 janvier 1988 modifiée le 30 septembre, et qu'à la place de ces effets
Source officiellecomm
6137242dcd5801467741343a
10 décembre 2003
10 décembre 2003
de commerce pour confirmer l'aval porté sur le dit effet ; qu'en l'espèce, M.
Source officiellecomm
613722cacd580146774017da
26 novembre 1996
26 novembre 1996
droits de laquelle se trouve la société Barclays Bank, à laquelle elle reprochait, notamment, à partir du 4 août 1989, d'avoir brutalement rompu le crédit qu'elle lui accordait, et d'avoir rejeté des effets
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c95
22 juin 2017
22 juin 2017
SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE expose que l'ordonnance dont s'agît a condamné la maison de retraite [...] - E.H.P.A.D. à lui verser la somme de 108031,29 euros représentant la contrevaleur de quatre effets
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d7
16 novembre 2006
16 novembre 2006
à recevoir devait correspondre tout au long de l'année, et bien sur en fin d'exercice, à l'ensemble des effets de commerce en portefeuille reçus des clients et non encore arrivés à échéance (conclusions
Source officiellecr
61372640cd580146774241a1
9 février 2005
9 février 2005
1997 ont permis de constater que Marie-Jeanne X... l'avait approvisionné de façon constante pour des montants au moyen de dépôt de chèques, de visa, d'argent liquide, de chèques étrangers et même d'un effet
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9b0
3 novembre 1975
3 novembre 1975
GOLDNADEL ET DU PAIEMENT DES INTERETS CONVENUS; QUE LE 1ER MARS 1971, LA SOCIETE DEBITRICE ACCEPTA UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR ELLE PAR SUSSKIND EN REPRESENTATION DE LA SOMME DUE; QUE CET EFFET
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