administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 12 de cette loi, sont associés par le législateur à l'exécution d'un service public administratif ; qu'il n'appartient, dès lors,

DEMEURES FRAPPES, POSTERIEUREMENT A 1919, DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI RESULTANT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES MILITAIRES SE TROUVAIENT, A L'EPOQUE DE L'EXPROPRIATION, LIBERES DE TOUTE SERVITUDE, PAR EFFET

590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE INVOQUES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA LOI

rente accident du travail, dont le taux est inférieur à 10 %, en un capital, ne peut être ordonnée que si la consolidation de l'accident du travail est postérieure au 3 novembre 1986, date de prise d'effet

IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE... " ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL

Z... et B..., lesquels ne peuvent pas, dès lors, être mis hors de cause ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que,

SALARIES, QUE LES ACCORDS PASSES AVEC LA SOCIETE SICOFRA IMPLIQUAIENT "LA VOLONTE DES CONTRACTANTS" DE CONSIDERER QUE LE PRECEDENT CONTRAT AVAIT PRIS FIN, QUE LE SYNDIC AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVEC EFFET

omis de faire état dans la première, -l'une du 1er octobre 1937 au 31 décembre 1938, l'autre du 1er janvier 1939 au 10 avril 1941-, la Caisse a validé la première à compter du 1er avril 1938, date d'effet

qu'aux termes du second le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi

prononcée à l'encontre du prévenu par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 20 juillet 1984 ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que ce sursis était révoqué par le simple effet

FORME CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE "INCOMPETENT" , ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT PAR L'EFFET

une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par le logement de fonction, d'avoir dit qu'ils garantiraient et relèveraient la société Samat de cette condamnation, alors que c'est par le seul effet

droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, dont un mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

quels qu'ils soient, de la transmission intervenue entre la société Valeo et la société Sime Industrie devenue GKN Stromag France pour décider que si les contrats de travail avaient été transférés par l'effet

informée de l'intention de Mme X... de reprendre son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par l'effet

SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'EFFET DE LA LOI ET NON PAR CELUI DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE Y...

ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, DU SEUL FAIT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PAR LA CISO, LES CONTRATS DE TRAVAIL DE TOUS LES SALARIES AVAIENT SUBSISTE PAR L'EFFET