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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01292

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le pourvoi formé le 22 novembre 2022 n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution du mandat de dépôt à effet différé, assorti de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

évrier 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle détenaitc/M. Y

613723c4cd5801467740de39

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution, alors, selon le moyen, qu'à la date du procès-verbal de saisie-attribution, le 20 février 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026d5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bed

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200322

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

d'appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, ce vice de l'acte d'appel est sanctionné, non par l'absence d'effet dévolutif de l'appel, mais par la nullité

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-A-19

droit de la concurrence

16 décembre 2015

16 décembre 2015

relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France

Résumé IA — à vérifier
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000044367769

constitutionnel

24 novembre 2021

24 novembre 2021

950 QPC - 24 novembre 2021 - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité totale - effet

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033540614

constitutionnel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III] - Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636783

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100204

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par arrêt infirmatif du 17 décembre 2013, la cour d'appel de Lyon a ordonné la suspension des prêts et dit que les effets des déchéances du terme étaient suspendus pendant une durée de deux ans. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C'est pourquoi nous notifions par la présente, une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408381

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408382

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fc3

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

et de cessation des effets du contrat ; que, toutefois, pour les sociétés ne pouvant justifier d'une assurance antérieure couvrant les mêmes produits, la garantie ne serait acquise que pour les produits

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740785a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

actifs du débiteur en liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur ; qu'il n'a pas le pouvoir d'autoriser la cession des effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200188

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636041

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723a2cd5801467740c4cd

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

à l'encaissement à la Société Lyonnaise de Banque (la banque) ; que la banque a omis de présenter l'effet au paiement le 30 janvier ; qu'après avoir été alertée par sa cliente sur cette omission, elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

substantiel, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle l'effet substantiel suppose une signification, ensemble les articles 500, 501, 502, 503 et à 504 du code de procédure civile ; Mais

Source officielle